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Vue multilingue de Ordonnance du 26/07/2013
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de 26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de
coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale,
la Région flamande et la Communauté flamande concernant la la Région flamande et la Communauté flamande concernant la
collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de
formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 15 juillet

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 15 juillet
2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la
Communauté flamande concernant la collaboration en matière de Communauté flamande concernant la collaboration en matière de
politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la
mobilité des demandeurs d'emploi. mobilité des demandeurs d'emploi.

Art. 3.La présente ordonnance sort ses effets le 15 juillet 2011.

Art. 3.La présente ordonnance sort ses effets le 15 juillet 2011.
Annexe Annexe
Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région
flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en
matière de politique du marché de l'emploi, de formationet de matière de politique du marché de l'emploi, de formationet de
promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
Vu l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de Vu l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de
réformes institutionnelles comme modifiée par la loi du 8 août 1988 et réformes institutionnelles comme modifiée par la loi du 8 août 1988 et
la loi spéciale du 16 juillet 1993; la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le Protocole du 22 décembre 1988, réglant les relations entre les Vu le Protocole du 22 décembre 1988, réglant les relations entre les
institutions résultant de la restructuration de l'Office National de institutions résultant de la restructuration de l'Office National de
l'Emploi; l'Emploi;
Vu l'Accord de coopération du 30 avril 1996 entre la Communauté Vu l'Accord de coopération du 30 avril 1996 entre la Communauté
flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité
Bruxellois Néerlandophone pour l'Emploi et la Formation; Bruxellois Néerlandophone pour l'Emploi et la Formation;
Vu le Protocole d'accord du 4 juin 2004 relatif à la gestion mixte du Vu le Protocole d'accord du 4 juin 2004 relatif à la gestion mixte du
marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale et à la mise marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale et à la mise
en application du Pacte social pour l'Emploi des Bruxellois; en application du Pacte social pour l'Emploi des Bruxellois;
Vu l'Accord de coopération du 24 février 2005 conclu entre la Région Vu l'Accord de coopération du 24 février 2005 conclu entre la Région
de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la
Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission
communautaire française concernant la mobilité interrégionale des communautaire française concernant la mobilité interrégionale des
demandeurs d'emploi; demandeurs d'emploi;
Vu l'Accord de coopération du 4 mai 2006 entre la Région de Vu l'Accord de coopération du 4 mai 2006 entre la Région de
Bruxelles-Capitale et la Région flamande relatif à la coopération en Bruxelles-Capitale et la Région flamande relatif à la coopération en
matière de politique du marché de l'emploi et de renforcement de la matière de politique du marché de l'emploi et de renforcement de la
mobilité des demandeurs d'emploi; mobilité des demandeurs d'emploi;
Vu l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions Vu l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions
locales pour l'emploi et des lokale werkwinkels; locales pour l'emploi et des lokale werkwinkels;
Considérant les conclusions de la Conférence nationale pour l'emploi Considérant les conclusions de la Conférence nationale pour l'emploi
du 9 octobre 2003 concernant la mobilité interrégionale des demandeurs du 9 octobre 2003 concernant la mobilité interrégionale des demandeurs
d'emploi; en référence aussi à l'avis des partenaires sociaux à d'emploi; en référence aussi à l'avis des partenaires sociaux à
l'occasion de la conférence sur l'emploi entre les Régions du 14 l'occasion de la conférence sur l'emploi entre les Régions du 14
juillet 2008; juillet 2008;
Considérant que l'Accord gouvernemental 2009-2014 du Gouvernement Considérant que l'Accord gouvernemental 2009-2014 du Gouvernement
flamand plaide en faveur d'une collaboration structurelle avec la flamand plaide en faveur d'une collaboration structurelle avec la
Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de la formation Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de la formation
professionnelle et de l'emploi; professionnelle et de l'emploi;
Considérant que l'Accord gouvernemental 2009-2014 du Gouvernement de Considérant que l'Accord gouvernemental 2009-2014 du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale souligne qu'une politique efficace de la Région de Bruxelles-Capitale souligne qu'une politique efficace de
l'emploi requiert des partenariats avec les autres Régions et l'emploi requiert des partenariats avec les autres Régions et
Communautés en matière de mobilité des demandeurs d'emploi et de Communautés en matière de mobilité des demandeurs d'emploi et de
formations; formations;
Le Gouvernement flamand représenté en la personne du Le Gouvernement flamand représenté en la personne du
Ministre-Président, M. Kris Peeters, du Ministre flamand des Finances, Ministre-Président, M. Kris Peeters, du Ministre flamand des Finances,
du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et du Sport, M. du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et du Sport, M.
Philippe Muyters et du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Philippe Muyters et du Ministre flamand de l'Enseignement, de la
Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, M. Pascal Smet; Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, M. Pascal Smet;
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représenté en la Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représenté en la
personne du Ministre-Président, M. Charles Picqué, et du Ministre personne du Ministre-Président, M. Charles Picqué, et du Ministre
chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce, du Commerce Extérieur chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce, du Commerce Extérieur
et de la Recherche Scientifique, M. Benoît Cerexhe; et de la Recherche Scientifique, M. Benoît Cerexhe;
Conviennent ce qui suit : Conviennent ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Le VDAB et Actiris se transmettent automatiquement

Article 1er.§ 1er. Le VDAB et Actiris se transmettent automatiquement
des données en matière d'offres d'emploi : des données en matière d'offres d'emploi :
a) si ces offres d'emploi concernent des fonctions critiques dont une a) si ces offres d'emploi concernent des fonctions critiques dont une
liste sera rédigée après concertation mutuelle; liste sera rédigée après concertation mutuelle;
b) si ces offres d'emploi ne se rapportent pas aux fonctions critiques b) si ces offres d'emploi ne se rapportent pas aux fonctions critiques
visées sous a) mais qu'il s'avère que le service public d'emploi visées sous a) mais qu'il s'avère que le service public d'emploi
concerné ne peut trouver de candidats dans la banque de données des concerné ne peut trouver de candidats dans la banque de données des
demandeurs d'emploi de son territoire; demandeurs d'emploi de son territoire;
c) si ces offres d'emploi ont été communiquées par un employeur c) si ces offres d'emploi ont été communiquées par un employeur
implanté sur le territoire de l'autre service public d'emploi. implanté sur le territoire de l'autre service public d'emploi.
L'employeur en est informé pour chaque offre d'emploi. L'employeur en est informé pour chaque offre d'emploi.

Art. 2.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses

Art. 2.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses
attributions, le Ministre flamand ayant l'Emploi dans ses attributions attributions, le Ministre flamand ayant l'Emploi dans ses attributions
et le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions,
s'engagent à lancer des actions concrètes visant à favoriser s'engagent à lancer des actions concrètes visant à favoriser
l'interaction entre les demandeurs d'emploi bruxellois et le marché de l'interaction entre les demandeurs d'emploi bruxellois et le marché de
l'emploi flamand afin que les demandeurs d'emploi puissent accéder l'emploi flamand afin que les demandeurs d'emploi puissent accéder
plus facilement au marché d'emploi concerné. plus facilement au marché d'emploi concerné.
§ 2. Le groupe de travail stratégique, créé dans le cadre du présent § 2. Le groupe de travail stratégique, créé dans le cadre du présent
accord de coopération et dont le fonctionnement est pérennisé, doit accord de coopération et dont le fonctionnement est pérennisé, doit
fournir un plan d'action concret qui sera soumis pour approbation aux fournir un plan d'action concret qui sera soumis pour approbation aux
Ministres concernés, en exécution de l'engagement visé au § 1er. Ce Ministres concernés, en exécution de l'engagement visé au § 1er. Ce
groupe de travail se penchera en priorité sur la mise à l'emploi de groupe de travail se penchera en priorité sur la mise à l'emploi de
Bruxellois dans les communes périphériques flamandes autour de Bruxellois dans les communes périphériques flamandes autour de
Bruxelles sans que cela soit limitatif : Asse, Beersel, Dilbeek, Bruxelles sans que cela soit limitatif : Asse, Beersel, Dilbeek,
Drogenbos, Grimbergen, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Drogenbos, Grimbergen, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Machelen,
Meise, Merchtem, Overijse, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Meise, Merchtem, Overijse, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw,
Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zaventem. La zone Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zaventem. La zone
aéroportuaire fera l'objet d'une attention particulière. aéroportuaire fera l'objet d'une attention particulière.
Ce groupe de travail peut être présidé par des collaborateurs des Ce groupe de travail peut être présidé par des collaborateurs des
Ministres de l'Emploi ou par leurs services d'emploi respectifs. Les Ministres de l'Emploi ou par leurs services d'emploi respectifs. Les
services publics d'emploi font partie du groupe de travail de façon services publics d'emploi font partie du groupe de travail de façon
structurelle. structurelle.
§ 3. Il est convenu de définir des objectifs ambitieux et réalistes § 3. Il est convenu de définir des objectifs ambitieux et réalistes
afin de mettre activement les demandeurs d'emploi dans les postes afin de mettre activement les demandeurs d'emploi dans les postes
vacants. vacants.
Le VDAB et Actiris rédigent en concertation à cet effet, un plan Le VDAB et Actiris rédigent en concertation à cet effet, un plan
d'action annuel pour l'exécution de l'engagement visé au § 3. Ce plan d'action annuel pour l'exécution de l'engagement visé au § 3. Ce plan
d'action contient des objectifs ambitieux et réalistes en fonction de d'action contient des objectifs ambitieux et réalistes en fonction de
la conjoncture en matière de placement de demandeurs d'emploi la conjoncture en matière de placement de demandeurs d'emploi
bruxellois. L'objectif d'au moins 1.000 demandeurs d'emploi bruxellois bruxellois. L'objectif d'au moins 1.000 demandeurs d'emploi bruxellois
sera poursuivi. Sur une base annuelle, et tenant compte de la sera poursuivi. Sur une base annuelle, et tenant compte de la
conjoncture, on visera au moins 1.500 offres emplois pour des conjoncture, on visera au moins 1.500 offres emplois pour des
demandeurs d'emploi infraqualifiés qui seront transmises du VDAB vers demandeurs d'emploi infraqualifiés qui seront transmises du VDAB vers
Actiris, ce dernier poursuivant un objectif de taux de mobilisation de Actiris, ce dernier poursuivant un objectif de taux de mobilisation de
6 demandeurs d'emploi par offre. Ce plan contient des actions 6 demandeurs d'emploi par offre. Ce plan contient des actions
concrètes en matière d'accompagnement afin de remplir des postes concrètes en matière d'accompagnement afin de remplir des postes
vacants, de jobdating, d'évaluations linguistiques pour des postes vacants, de jobdating, d'évaluations linguistiques pour des postes
vacants, du néerlandais sur le lieu de travail, de scolarisation, de vacants, du néerlandais sur le lieu de travail, de scolarisation, de
formation... formation...
Le cas échéant, le plan d'action prévoit aussi une attention Le cas échéant, le plan d'action prévoit aussi une attention
particulière à d'autres groupes cibles visés par la politique de particulière à d'autres groupes cibles visés par la politique de
diversité en Région bruxelloise que ceux stipulés au § 3. diversité en Région bruxelloise que ceux stipulés au § 3.
Le plan d'action entre le VDAB et Actiris sera, après avis de leurs Le plan d'action entre le VDAB et Actiris sera, après avis de leurs
organes de gestion, transmis aux Ministres compétents et suivi et organes de gestion, transmis aux Ministres compétents et suivi et
évalué sur une base annuelle. évalué sur une base annuelle.

Art. 3.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses

Art. 3.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses
attributions et le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle attributions et le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle
dans ses attributions s'engagent à pérenniser le fonctionnement de dans ses attributions s'engagent à pérenniser le fonctionnement de
trois lokale werwinkels dans la Région de Bruxelles-Capitale, groupées trois lokale werwinkels dans la Région de Bruxelles-Capitale, groupées
au sein de Tracé Brussel VZW. Chaque demandeur d'emploi peut au sein de Tracé Brussel VZW. Chaque demandeur d'emploi peut
s'adresser à un lokale werwinkel bruxellois pour des prestations de s'adresser à un lokale werwinkel bruxellois pour des prestations de
service fournies par Tracé Brussel VZW. service fournies par Tracé Brussel VZW.
§ 2. Les modalités de fonctionnement concernant les lokale werwinkels § 2. Les modalités de fonctionnement concernant les lokale werwinkels
sont déterminées dans un protocole de coopération entre le VDAB et sont déterminées dans un protocole de coopération entre le VDAB et
Actiris, comme prévu dans l'ordonnance ad hoc. Ceux-ci pourront Actiris, comme prévu dans l'ordonnance ad hoc. Ceux-ci pourront
convier d'un commun accord de faire adhérer d'autres partenaires à convier d'un commun accord de faire adhérer d'autres partenaires à
leur protocole de coopération par le biais de conventions. leur protocole de coopération par le biais de conventions.
§ 3. L'intervention financière de la Région de Bruxelles-Capitale se § 3. L'intervention financière de la Région de Bruxelles-Capitale se
répartit selon une clé 80/20 entre les missions locales pour l'emploi répartit selon une clé 80/20 entre les missions locales pour l'emploi
et les lokale werkwinkels. et les lokale werkwinkels.
§ 4. Le fonctionnement du Werklijn-CAD VZW comme service de parcours § 4. Le fonctionnement du Werklijn-CAD VZW comme service de parcours
d'insertion (trajectbegeleidingsdienst) pour les personnes avec un d'insertion (trajectbegeleidingsdienst) pour les personnes avec un
handicap au travail en Région de Bruxelles-Capitale et la coopération handicap au travail en Région de Bruxelles-Capitale et la coopération
avec les lokale werwinkels à cet égard, continue à être soutenu par la avec les lokale werwinkels à cet égard, continue à être soutenu par la
Région flamande. Région flamande.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans
ses attributions soutient un programme d'impulsion concernant les ses attributions soutient un programme d'impulsion concernant les
formations de néerlandais deuxième langue liées à l'emploi afin de formations de néerlandais deuxième langue liées à l'emploi afin de
favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
bruxellois. Il libère à cet effet un budget complémentaire récurrent bruxellois. Il libère à cet effet un budget complémentaire récurrent
de 150.000 euros à partir de 2012. En même temps, le Ministre flamand de 150.000 euros à partir de 2012. En même temps, le Ministre flamand
ayant la Formation professionnelle dans ses attributions soutient ayant la Formation professionnelle dans ses attributions soutient
l'action du VDAB dans le cadre du « Plan langues pour les Bruxellois l'action du VDAB dans le cadre du « Plan langues pour les Bruxellois
». ».
Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses attributions met à Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses attributions met à
disposition le dispositif des chèques langues aux demandeurs d'emploi disposition le dispositif des chèques langues aux demandeurs d'emploi
bruxellois qui suivent ces formations et cherchent un emploi. Actiris bruxellois qui suivent ces formations et cherchent un emploi. Actiris
se charge de l'accompagnement vers les formations en langue lors du se charge de l'accompagnement vers les formations en langue lors du
parcours du demandeur d'emploi bruxellois pour trouver un emploi. parcours du demandeur d'emploi bruxellois pour trouver un emploi.
Ceci se fait en concertation étroite avec les organismes de formation Ceci se fait en concertation étroite avec les organismes de formation
et d'enseignement et la Huis van het Nederlands. et d'enseignement et la Huis van het Nederlands.

Art. 5.L'adhésion du VDAB au Réseau des partenaires pour l'Emploi

Art. 5.L'adhésion du VDAB au Réseau des partenaires pour l'Emploi
d'Actiris a comme conséquence la facilitation des engagements, d'Actiris a comme conséquence la facilitation des engagements,
mentionnée dans les articles 1er à 4. Après conclusion du présent mentionnée dans les articles 1er à 4. Après conclusion du présent
accord de coopération, le VDAB et Actiris procéderont à l'activation accord de coopération, le VDAB et Actiris procéderont à l'activation
des engagements repris dans cet accord par l'intermédiaire du Réseau des engagements repris dans cet accord par l'intermédiaire du Réseau
des partenaires pour l'Emploi d'Actiris. Cela facilitera la des partenaires pour l'Emploi d'Actiris. Cela facilitera la
communication et la coordination entre les deux institutions, communication et la coordination entre les deux institutions,
augmentera la transparence au niveau des parcours d'insertion des augmentera la transparence au niveau des parcours d'insertion des
demandeurs d'emploi et favorisera la proximité et l'accessibilité des demandeurs d'emploi et favorisera la proximité et l'accessibilité des
prestations de services. prestations de services.

Art. 6.§ 1er. Les Ministres flamand et bruxellois ayant l'Emploi dans

Art. 6.§ 1er. Les Ministres flamand et bruxellois ayant l'Emploi dans
leurs attributions s'engagent à créer de concert une cellule de crise leurs attributions s'engagent à créer de concert une cellule de crise
chaque fois que survient sur le territoire de l'un d'eux, une chaque fois que survient sur le territoire de l'un d'eux, une
restructuration, un licenciement collectif ou une faillite restructuration, un licenciement collectif ou une faillite
d'entreprise dont plus de 50 travailleurs relèvent de l'autre Région. d'entreprise dont plus de 50 travailleurs relèvent de l'autre Région.
§ 2. La cellule de crise visée au § 1er se compose de représentants § 2. La cellule de crise visée au § 1er se compose de représentants
des Ministres concernés et des services publics d'emploi. des Ministres concernés et des services publics d'emploi.
La cellule est présidée par le représentant du Ministre ayant l'Emploi La cellule est présidée par le représentant du Ministre ayant l'Emploi
dans ses attributions de la Région où est installé le siège dans ses attributions de la Région où est installé le siège
d'exploitation de l'entreprise. Si l'entreprise possède plusieurs d'exploitation de l'entreprise. Si l'entreprise possède plusieurs
sièges d'exploitation, le critère retenu prévoit qu'il s'agira de la sièges d'exploitation, le critère retenu prévoit qu'il s'agira de la
Région où sont domiciliés le plus de travailleurs concernés. Région où sont domiciliés le plus de travailleurs concernés.
Les partenaires sociaux sont associés aux travaux de cette cellule de Les partenaires sociaux sont associés aux travaux de cette cellule de
crise conformément aux dispositions et accords existants dans la crise conformément aux dispositions et accords existants dans la
Région visée. Région visée.

Art. 7.Entre le Comité Bruxellois Néerlandophone pour l'Emploi et la

Art. 7.Entre le Comité Bruxellois Néerlandophone pour l'Emploi et la
Formation / Brussels Nederlandstalig Comité voor Tewerkstelling en Formation / Brussels Nederlandstalig Comité voor Tewerkstelling en
Opleiding (BNCTO) et Actiris, un protocole a été conclu dans le cadre Opleiding (BNCTO) et Actiris, un protocole a été conclu dans le cadre
de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la
Communauté flamande du 4 mai 2006, qui réglemente le fonctionnement Communauté flamande du 4 mai 2006, qui réglemente le fonctionnement
des managers de la diversité du BNCTO et l'adapte aux exigences de la des managers de la diversité du BNCTO et l'adapte aux exigences de la
politique d'emploi bruxelloise. politique d'emploi bruxelloise.
En vue d'une coordination et d'une approche cohérente en matière de En vue d'une coordination et d'une approche cohérente en matière de
promotion de la diversité et de lutte contre la discrimination à promotion de la diversité et de lutte contre la discrimination à
l'embauche dans la Région de Bruxelles-Capitale, les promoteurs de l'embauche dans la Région de Bruxelles-Capitale, les promoteurs de
projet « diversité » du BNCTO collaboreront en synergie et en projet « diversité » du BNCTO collaboreront en synergie et en
cohérence complètes avec la cellule de la diversité de la Région de cohérence complètes avec la cellule de la diversité de la Région de
Bruxelles-Capitale, pour un délai de 3 ans et selon une approche à Bruxelles-Capitale, pour un délai de 3 ans et selon une approche à
convenir. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs des promoteurs de convenir. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs des promoteurs de
projet « diversité » du BNCTO et des conseillers de la diversité de la projet « diversité » du BNCTO et des conseillers de la diversité de la
cellule de la diversité seront mis en adéquation à cet effet. Les cellule de la diversité seront mis en adéquation à cet effet. Les
conventions sur l'approche, le soutien et le délai de ces activités conventions sur l'approche, le soutien et le délai de ces activités
seront stipulées dans un protocole entre Actiris et le BNCTO. Ce seront stipulées dans un protocole entre Actiris et le BNCTO. Ce
protocole est signé dans les 6 mois après conclusion de cet accord de protocole est signé dans les 6 mois après conclusion de cet accord de
coopération. coopération.

Art. 8.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses

Art. 8.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses
attributions, le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle attributions, le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle
dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans
ses attributions veilleront à ce que les parcours d'accompagnement et ses attributions veilleront à ce que les parcours d'accompagnement et
les parcours de formation des demandeurs d'emploi bruxellois, en les parcours de formation des demandeurs d'emploi bruxellois, en
particulier les jeunes bruxellois en décrochage scolaire et/ou particulier les jeunes bruxellois en décrochage scolaire et/ou
infraqualifiés dans les écoles néerlandophones en alternance, se infraqualifiés dans les écoles néerlandophones en alternance, se
relayent de façon la plus parfaite possible. relayent de façon la plus parfaite possible.
Immédiatement après conclusion du présent accord de coopération, un Immédiatement après conclusion du présent accord de coopération, un
groupe de travail entre le VDAB et Actiris sera créé en vue de la groupe de travail entre le VDAB et Actiris sera créé en vue de la
conclusion (au maximum 3 mois après le début du groupe de travail) conclusion (au maximum 3 mois après le début du groupe de travail)
d'un protocole de coopération entre les deux organismes. d'un protocole de coopération entre les deux organismes.
§ 2. Les thèmes suivants doivent entre autres faire l'objet d'un § 2. Les thèmes suivants doivent entre autres faire l'objet d'un
protocole de coopération à conclure : protocole de coopération à conclure :
- relais immédiat entre l'orientation vers et l'inscription dans la - relais immédiat entre l'orientation vers et l'inscription dans la
formation (Actiris) et début effectif de la formation (VDAB); formation (Actiris) et début effectif de la formation (VDAB);
- échange informatisé des places disponibles de formation et dates de - échange informatisé des places disponibles de formation et dates de
début chez VDAB-RDB et les partenaires et l'inscription des demandeurs début chez VDAB-RDB et les partenaires et l'inscription des demandeurs
d'emploi en formation; d'emploi en formation;
- Actiris est responsable du « screening » des candidats et d'un - Actiris est responsable du « screening » des candidats et d'un
accompagnement fluide vers les places de formation. accompagnement fluide vers les places de formation.
§ 3. Au bénéfice des élèves dans les centres « deeltijds leren en § 3. Au bénéfice des élèves dans les centres « deeltijds leren en
werken - formation en alternance » et le « Leertijd - Apprentissage », werken - formation en alternance » et le « Leertijd - Apprentissage »,
un groupe de travail sera établi entre le VDAB, Actiris, le Vlaams un groupe de travail sera établi entre le VDAB, Actiris, le Vlaams
Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen - afin Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen - afin
d'étudier le fonctionnement pour ce public cible et la transformation d'étudier le fonctionnement pour ce public cible et la transformation
à la situation bruxelloise. Dans ce cas est visé la mise en oeuvre à la situation bruxelloise. Dans ce cas est visé la mise en oeuvre
d'un protocole de collaboration et de l'exécution de l'article 141 du d'un protocole de collaboration et de l'exécution de l'article 141 du
décret du 10 juillet 2008 concernant le régime de l'apprentissage et décret du 10 juillet 2008 concernant le régime de l'apprentissage et
du travail dans la Communauté flamande. du travail dans la Communauté flamande.
§ 4. Les parties signataires s'engagent à conclure un accord qui § 4. Les parties signataires s'engagent à conclure un accord qui
réglemente les modalités et l'accompagnement de la mobilité réglemente les modalités et l'accompagnement de la mobilité
interrégionale pour les contrats d'apprentissage et de stage avec interrégionale pour les contrats d'apprentissage et de stage avec
toutes les parties concernées. toutes les parties concernées.

Art. 9.A ce jour, la coopération entre le VDAB et les Centres de

Art. 9.A ce jour, la coopération entre le VDAB et les Centres de
référence professionnelle a été fructueuse. En concertation avec le référence professionnelle a été fructueuse. En concertation avec le
VDAB, cette coopération sera pérennisée et si possible, intensifiée. VDAB, cette coopération sera pérennisée et si possible, intensifiée.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans
ses attributions, le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses ses attributions, le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses
attributions et le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses attributions et le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses
attributions chargent, respectivement le VDAB et Actiris, de procéder attributions chargent, respectivement le VDAB et Actiris, de procéder
à l'échange de façon informatisée, de places de stagiaire disponibles à l'échange de façon informatisée, de places de stagiaire disponibles
pour des élèves et des demandeurs d'emploi dans des entreprises de pour des élèves et des demandeurs d'emploi dans des entreprises de
Bruxelles d'un côté, et dans les communes périphériques flamandes Bruxelles d'un côté, et dans les communes périphériques flamandes
autour de Bruxelles sans que cela soit limitatif : Asse, Beersel, autour de Bruxelles sans que cela soit limitatif : Asse, Beersel,
Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek,
Machelen, Meise, Merchtem, Overijse, Sint-Genesius-Rode, Machelen, Meise, Merchtem, Overijse, Sint-Genesius-Rode,
Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et
Zaventem. La zone aéroportuaire fera l'objet d'une attention Zaventem. La zone aéroportuaire fera l'objet d'une attention
particulière. particulière.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2011 en cinq exemplaires originaux Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2011 en cinq exemplaires originaux
(néerlandais et français). (néerlandais et français).
Pour le Gouvernement flamand : Pour le Gouvernement flamand :
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse,
de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles,
P. SMET P. SMET
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et du Sport, l'Aménagement du Territoire et du Sport,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce, Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce,
du Commerce Extérieur et de la Recherche Scientifique, du Commerce Extérieur et de la Recherche Scientifique,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013. Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des
Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au
développement, développement,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée
des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée
de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la
rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale
urgente et du logement, urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS Mme Br. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
_______ _______
Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2012/2013 : Session ordinaire 2012/2013 :
A-392/1 : Projet d'ordonnance A-392/1 : Projet d'ordonnance
A-392/2 : Rapport A-392/2 : Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 12 juillet 2013. Discussion et adoption : séance du vendredi 12 juillet 2013.
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