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Vue multilingue de Ordonnance du 17/07/1997
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Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 JUILLET 1997. Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du 17 JUILLET 1997. Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du
recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale
autonome (1) autonome (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement sanctionnons ce qui suit : Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée a

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée a
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'ordonnance du 23 juillet 1992 CHAPITRE Ier. - Modifications de l'ordonnance du 23 juillet 1992
relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis
et de titulaires de droits réels sur certains immeubles et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

Art. 2.Dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative a la taxe

Art. 2.Dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative a la taxe
régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de
droits réels sur certains immeubles, les mots "l'exécutif » sont droits réels sur certains immeubles, les mots "l'exécutif » sont
remplacés par les mots "le Gouvernement". remplacés par les mots "le Gouvernement".

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 1er

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 1er
de la même ordonnance, le mot "geïncohierd" est remplacé par le mot de la même ordonnance, le mot "geïncohierd" est remplacé par le mot
"ingekohierd". "ingekohierd".

Art. 4.A l'article 11 de la même ordonnance, sont apportées les

Art. 4.A l'article 11 de la même ordonnance, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais les mots "in ontvangstname" sont 1° dans le texte néerlandais les mots "in ontvangstname" sont
remplacés par le mot "ontvangst"; remplacés par le mot "ontvangst";
2° les mots "d'une amende" sont remplacés par les mots "d'une 2° les mots "d'une amende" sont remplacés par les mots "d'une
majoration de la taxe"; majoration de la taxe";
3° les mots "qui établit ou concourt à l'établissement de la taxe" 3° les mots "qui établit ou concourt à l'établissement de la taxe"
sont remplacés par les mots "qui établit ou concourt à établir la sont remplacés par les mots "qui établit ou concourt à établir la
débition de la taxe ou d'une majoration de la taxe". débition de la taxe ou d'une majoration de la taxe".
4° le texte ainsi adapté de l'article 11 devient le § 4° le texte ainsi adapté de l'article 11 devient le §
1er; 1er;
5° des §§ 2 à 4 sont ajoutés, libellés comme suit : 5° des §§ 2 à 4 sont ajoutés, libellés comme suit :
« § 2. Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte obtenu dans « § 2. Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte obtenu dans
l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires visés au § l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires visés au §
1er, soit directement, soit par l'entremise d'un des 1er, soit directement, soit par l'entremise d'un des
services, administrations, établissements de droit public. sociétés de services, administrations, établissements de droit public. sociétés de
droit public, associations de droit public ou organismes de droit droit public, associations de droit public ou organismes de droit
public de la Région ou qui leur serait communiqué par des services public de la Région ou qui leur serait communiqué par des services
administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des
Cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des Cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des
provinces ou communes, peut être invoque pour la recherche de tout provinces ou communes, peut être invoque pour la recherche de tout
fait qui établit ou concourt à établir la débition de la taxe ou d'une fait qui établit ou concourt à établir la débition de la taxe ou d'une
majoration de la taxe. majoration de la taxe.
§ 3. Les redevables ainsi que leurs locataires ou usagers éventuels § 3. Les redevables ainsi que leurs locataires ou usagers éventuels
sont tenus d'accorder aux fonctionnaires munis d'une commission signée sont tenus d'accorder aux fonctionnaires munis d'une commission signée
par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement, et par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement, et
chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à
l'application de la présente ordonnance, le libre accès à leurs locaux l'application de la présente ordonnance, le libre accès à leurs locaux
et bâtiments professionnels, à l'effet de permettre à ces et bâtiments professionnels, à l'effet de permettre à ces
fonctionnaires de procéder à des constatations susceptibles de fonctionnaires de procéder à des constatations susceptibles de
contribuer à la perception correcte de la taxe. contribuer à la perception correcte de la taxe.
§ 4. Sans préjudice des pouvoirs conférés à l'administration par les § 4. Sans préjudice des pouvoirs conférés à l'administration par les
articles 12 à 14, celle-ci peut procéder aux investigations visées aux articles 12 à 14, celle-ci peut procéder aux investigations visées aux
§§ 1er à 3 du présent article et à l'établissement §§ 1er à 3 du présent article et à l'établissement
éventuel de taxes ou de suppléments de taxes, même lorsque la éventuel de taxes ou de suppléments de taxes, même lorsque la
déclaration du redevable a déjà été admise et que les taxes y déclaration du redevable a déjà été admise et que les taxes y
afférentes ont été payées. afférentes ont été payées.
Les investigations susvisées peuvent être effectuées dans le courant Les investigations susvisées peuvent être effectuées dans le courant
de la période imposable, ainsi que dans le délai prévu à l'article 12, de la période imposable, ainsi que dans le délai prévu à l'article 12,
§ 1er, alinéa 3". § 1er, alinéa 3".

Art. 5.A l'article 12 de la même ordonnance sont apportées les

Art. 5.A l'article 12 de la même ordonnance sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par les alinéas 1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par les alinéas
suivants : suivants :
« Les rôles sont rendus exécutoires par le fonctionnaire, désigné à « Les rôles sont rendus exécutoires par le fonctionnaire, désigné à
cet effet par le Gouvernement, au plus tard le 30 septembre de l'année cet effet par le Gouvernement, au plus tard le 30 septembre de l'année
qui suit l'exercice auquel ils se rattachent. qui suit l'exercice auquel ils se rattachent.
Dans le cas de la taxation d'office, visée à l'article 14, les rôles Dans le cas de la taxation d'office, visée à l'article 14, les rôles
sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la troisième sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la troisième
année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent. » ; année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent. » ;
2° le texte français du § 1er, alinéa 3, 7°. devenant 2° le texte français du § 1er, alinéa 3, 7°. devenant
l'alinéa 4, 7°, est remplacé par le texte suivant : "la date de l'alinéa 4, 7°, est remplacé par le texte suivant : "la date de
l'exécutoire"; l'exécutoire";
3° a) dans le texte néerlandais du § 2, les mots 3° a) dans le texte néerlandais du § 2, les mots
"aanslagbiljetkohieruittreksel" et "uitsluiting" sont remplacés "aanslagbiljetkohieruittreksel" et "uitsluiting" sont remplacés
respectivement par les mots "aanslagbiljet" et "verval"; respectivement par les mots "aanslagbiljet" et "verval";
b) dans le texte français du même paragraphe, les mots "du visa b) dans le texte français du même paragraphe, les mots "du visa
exécutoire" sont remplacés par les mots "de l'exécutoire" : exécutoire" sont remplacés par les mots "de l'exécutoire" :
4° dans le texte néerlandais du § 3 le mot 4° dans le texte néerlandais du § 3 le mot
"aanslagbiljetkohieruittreksel" est remplacé par le mot "aanslagbiljetkohieruittreksel" est remplacé par le mot
"aanslagbiljet". "aanslagbiljet".

Art. 6.A l'article 12 de la même ordonnance des paragraphes 4, 5 et 6

Art. 6.A l'article 12 de la même ordonnance des paragraphes 4, 5 et 6
son ajoutés, libellés comme suit : son ajoutés, libellés comme suit :
« § 4. En cas de non-paiement un rappel est envoyé. « § 4. En cas de non-paiement un rappel est envoyé.
§ 5. En cas de non-paiement endéans les trente jours de l'envoi du § 5. En cas de non-paiement endéans les trente jours de l'envoi du
rappel visé au paragraphe 4, un deuxième rappel est envoyé par lettre rappel visé au paragraphe 4, un deuxième rappel est envoyé par lettre
recommandée. recommandée.
§ 6. Chacun des rappels est daté et porte les mentions indiquées au § 6. Chacun des rappels est daté et porte les mentions indiquées au
paragraphe premier. » paragraphe premier. »

Art. 7.Dans l'article 13 de la même ordonnance, les mots ", §

Art. 7.Dans l'article 13 de la même ordonnance, les mots ", §
1er," sont insérés entre les mots "article 11" et le 1er," sont insérés entre les mots "article 11" et le
mot "procèdent". mot "procèdent".

Art. 8.Dans l'article 14, § 1er, de la même ordonnance

Art. 8.Dans l'article 14, § 1er, de la même ordonnance
les mots « , § 1er, » sont insérés entre les mots les mots « , § 1er, » sont insérés entre les mots
"article 11" et le mot "procèdent". "article 11" et le mot "procèdent".

Art. 9.Dans l'article 15, premier alinéa, de la même ordonnance, les

Art. 9.Dans l'article 15, premier alinéa, de la même ordonnance, les
mots ", § 1er," sont insérés entre les mots "article mots ", § 1er," sont insérés entre les mots "article
11," et le mot "tous". 11," et le mot "tous".

Art. 10.Le premier alinéa de l'article 17 de la même ordonnance est

Art. 10.Le premier alinéa de l'article 17 de la même ordonnance est
remplacé par les alinéas suivants : remplacé par les alinéas suivants :
« Au cas où la taxe n'a pas été payée endéans le délai vise à « Au cas où la taxe n'a pas été payée endéans le délai vise à
l'arti-cle 12, § 3, il est encouru une majoration de la taxe égale à l'arti-cle 12, § 3, il est encouru une majoration de la taxe égale à
20 % du montant de la taxe éludée ou payée hors délai. 20 % du montant de la taxe éludée ou payée hors délai.
Pour toute taxe non payée ou payée hors délai visé à l'article 12, § Pour toute taxe non payée ou payée hors délai visé à l'article 12, §
5, il est encouru une majoration de la taxe égale à deux fois le 5, il est encouru une majoration de la taxe égale à deux fois le
montant de la taxe éludée ou payée hors délai. » montant de la taxe éludée ou payée hors délai. »

Art. 11.L'article 17 de la même ordonnance est complété par un

Art. 11.L'article 17 de la même ordonnance est complété par un
quatrième alinéa libellé comme suit : quatrième alinéa libellé comme suit :
« En cas de restitution d'impôt un intérêt est exigible de plein droit « En cas de restitution d'impôt un intérêt est exigible de plein droit
: il est calculé aux taux de 0,8 % par mois, sur le montant de la taxe : il est calculé aux taux de 0,8 % par mois, sur le montant de la taxe
à restituer arrondi à la centaine de francs inférieure. Toute fraction à restituer arrondi à la centaine de francs inférieure. Toute fraction
de mois est comptée pour un mois entier. L'intérêt n'est restitué que de mois est comptée pour un mois entier. L'intérêt n'est restitué que
s'il atteint 100 francs. » s'il atteint 100 francs. »

Art. 12.Dans le texte néerlandais de l'article 18, alinéa 2, de la

Art. 12.Dans le texte néerlandais de l'article 18, alinéa 2, de la
même ordonnance les mots "voor zover deze geen vrijstelling of même ordonnance les mots "voor zover deze geen vrijstelling of
vermindering van de belasting meebrengen" sont remplacés par les mots vermindering van de belasting meebrengen" sont remplacés par les mots
« voor zover deze niet leiden tot een vrijstelling of vermindering van « voor zover deze niet leiden tot een vrijstelling of vermindering van
de belasting".. de belasting"..

Art. 13.A l'article 19 de la même ordonnance les modifications

Art. 13.A l'article 19 de la même ordonnance les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans le texte français du § 1er, alinéa 2, deuxième 1° dans le texte français du § 1er, alinéa 2, deuxième
phrase, le mot "notifiée" est remplacé par le mot "signifiée"; phrase, le mot "notifiée" est remplacé par le mot "signifiée";
2° dans le texte du § 2 le mot "notification" est remplacé par le mot 2° dans le texte du § 2 le mot "notification" est remplacé par le mot
"signification". "signification".

Art. 14.A l'article 20 de la même ordonnance les modifications

Art. 14.A l'article 20 de la même ordonnance les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du premier alinéa le mot "verschuld" est 1° dans le texte néerlandais du premier alinéa le mot "verschuld" est
remplacé par le mot "verschuldigd"; remplacé par le mot "verschuldigd";
2° dans le texte français de l'alinéa 3 les mots "d'une" sont 2° dans le texte français de l'alinéa 3 les mots "d'une" sont
remplacés par les mots "d'un". remplacés par les mots "d'un".

Art. 15.Dans l'article 21, § 3, de la même ordonnance la deuxième

Art. 15.Dans l'article 21, § 3, de la même ordonnance la deuxième
phrase est remplacée par la disposition suivante : phrase est remplacée par la disposition suivante :
« L'inscription a lieu à la requête du fonctionnaire, visé à l'article « L'inscription a lieu à la requête du fonctionnaire, visé à l'article
19, § 1er, alinéa 2, nonobstant opposition, 19, § 1er, alinéa 2, nonobstant opposition,
contestation ou recours. Elle est faite sur présentation d'une copie, contestation ou recours. Elle est faite sur présentation d'une copie,
certifiée conforme par le même fonctionnaire, de la contrainte certifiée conforme par le même fonctionnaire, de la contrainte
mentionnant la date de la signification. » . mentionnant la date de la signification. » .
CHAPITRE II. - Modifications de l'ordonnance du 22 décembre 1994 CHAPITRE II. - Modifications de l'ordonnance du 22 décembre 1994
relative à la reprise de la fiscalité provinciale relative à la reprise de la fiscalité provinciale

Art. 16.L'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative 3 à

Art. 16.L'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative 3 à
la reprise de la fiscalité provinciale est remplacé par la disposition la reprise de la fiscalité provinciale est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
« Les dispositions des articles 11 à 22 de l'ordonnance du 23 juillet « Les dispositions des articles 11 à 22 de l'ordonnance du 23 juillet
1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles
bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, sont bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, sont
d'application aux taxes visées par la présente ordonnance. d'application aux taxes visées par la présente ordonnance.
Toutefois, les rôles relatifs aux taxes prévues par la présente Toutefois, les rôles relatifs aux taxes prévues par la présente
ordonnance sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la ordonnance sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la
deuxième année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent. deuxième année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent.
En cas de taxation d'office les rôles relatifs aux taxes prévues par En cas de taxation d'office les rôles relatifs aux taxes prévues par
la présente ordonnance sont rendus exécutoires au plus tard le 30 la présente ordonnance sont rendus exécutoires au plus tard le 30
septembre de la quatrième année qui suit l'exercice auquel ils se septembre de la quatrième année qui suit l'exercice auquel ils se
rattachent. rattachent.
Les investigations dont question à l'article 11, § 4, alinéa Les investigations dont question à l'article 11, § 4, alinéa
1er, de l'ordonnance susvisée du 23 juillet 1992 1er, de l'ordonnance susvisée du 23 juillet 1992
peuvent être effectuées dans le courant de la période imposable, ainsi peuvent être effectuées dans le courant de la période imposable, ainsi
que dans le délai prévu au dernier alinéa ci-dessus. » que dans le délai prévu au dernier alinéa ci-dessus. »

Art. 17.Les articles 41 à 51 de la même ordonnance sont abrogés.

Art. 17.Les articles 41 à 51 de la même ordonnance sont abrogés.
CHAPITRE III. - Modifications de l'ordonnance du 29 mars 1996 CHAPITRE III. - Modifications de l'ordonnance du 29 mars 1996
instituant une taxe sur le déversement des eaux usées instituant une taxe sur le déversement des eaux usées

Art. 18.A l'article 31 de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une

Art. 18.A l'article 31 de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une
taxe sur le déversement des eaux usées les modifications suivantes taxe sur le déversement des eaux usées les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° les deuxième et troisième phrases de l'alinéa premier sont 1° les deuxième et troisième phrases de l'alinéa premier sont
remplacées par la disposition suivante "Les rôles sont rendus remplacées par la disposition suivante "Les rôles sont rendus
exécutoires par le fonctionnaire, désigne à cet effet par le exécutoires par le fonctionnaire, désigne à cet effet par le
Gouvernement" : Gouvernement" :
2° dans l'alinéa 2, 8°, les mots "du visa exécutoire" sont remplacés 2° dans l'alinéa 2, 8°, les mots "du visa exécutoire" sont remplacés
par les mots « de l'exécutoire" : par les mots « de l'exécutoire" :
3° dans l'alinéa 3, les mots "du visa exécutoire" sont remplacés par 3° dans l'alinéa 3, les mots "du visa exécutoire" sont remplacés par
les mots "de l'exécutoire". les mots "de l'exécutoire".

Art. 19.Dans l'article 37, § 3, de la même ordonnance, la deuxième

Art. 19.Dans l'article 37, § 3, de la même ordonnance, la deuxième
phrase est remplacée par la disposition suivante : "L'inscription a phrase est remplacée par la disposition suivante : "L'inscription a
lieu à la requête du fonctionnaire visé à l'article 35, § lieu à la requête du fonctionnaire visé à l'article 35, §
1er, alinéa 2, nonobstant opposition, contestation ou 1er, alinéa 2, nonobstant opposition, contestation ou
recours, sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le même recours, sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le même
fonctionnaire, de la contrainte mentionnant la date de la fonctionnaire, de la contrainte mentionnant la date de la
signification. » . signification. » .
CHAPITRE IV. - Disposition commune CHAPITRE IV. - Disposition commune

Art. 20.Les dispositions des chapitres I à III de la présente

Art. 20.Les dispositions des chapitres I à III de la présente
ordonnance sont d'application aux taxes relatives aux exercices 1997 ordonnance sont d'application aux taxes relatives aux exercices 1997
et suivants. et suivants.
Bruxelles, le 17 juillet 1997. Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,
de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le. Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, Le. Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget,
de l'Energie et des Relations extérieures, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN H. HASQUIN
Le. Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, Le. Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur,
de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie
et l'Aide médicale urgente, et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau,
de la Rénovation, de la Conservation de la Nature de la Rénovation, de la Conservation de la Nature
et de la Propreté publique, et de la Propreté publique,
D. GOSUIN D. GOSUIN
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