← Retour vers "Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale "
| Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale | Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 8 JUIN 2000. - Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel | 8 JUIN 2000. - Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel |
| sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale (1) | sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale (1) |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par : |
Art. 2.Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par : |
| 1° « Assemblée réunie » : l'Assemblée réunie de la Commission | 1° « Assemblée réunie » : l'Assemblée réunie de la Commission |
| communautaire commune; | communautaire commune; |
| 2° « Collège réuni » : le Collège réuni de la Commission communautaire | 2° « Collège réuni » : le Collège réuni de la Commission communautaire |
| commune; | commune; |
| 3° « CPAS » : Centre public d'aide sociale; | 3° « CPAS » : Centre public d'aide sociale; |
| 4° « Personnes et organismes concernés » : les personnes et | 4° « Personnes et organismes concernés » : les personnes et |
| organismes, publics ou privés qui, outre les CPAS, oeuvrent activement | organismes, publics ou privés qui, outre les CPAS, oeuvrent activement |
| en matière de lutte contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion | en matière de lutte contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion |
| sociale et les inégalités 'accès aux droits dans la Région de | sociale et les inégalités 'accès aux droits dans la Région de |
| Bruxelles-Capitale, dont la liste est arrêtée par le Collège réuni. | Bruxelles-Capitale, dont la liste est arrêtée par le Collège réuni. |
| CHAPITRE II. - De l'élaboration du rapport annuel | CHAPITRE II. - De l'élaboration du rapport annuel |
Art. 3.Chaque année, le 15 février au plus tard, le Collège réuni |
Art. 3.Chaque année, le 15 février au plus tard, le Collège réuni |
| communique aux personnes et organismes concernés, un rapport faisant | communique aux personnes et organismes concernés, un rapport faisant |
| la synthèse des mesures prises par Commission communautaire commune | la synthèse des mesures prises par Commission communautaire commune |
| durant l'année civile précédente, en matière de lutte contre la | durant l'année civile précédente, en matière de lutte contre la |
| précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités d'accès | précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités d'accès |
| aux droits. | aux droits. |
| Le Collège réuni dépose de même ce rapport ainsi que la liste des | Le Collège réuni dépose de même ce rapport ainsi que la liste des |
| persones et orgaismes concernés sur le bureau de l'Assemblée réunie. | persones et orgaismes concernés sur le bureau de l'Assemblée réunie. |
Art. 4.Chaque année, le 31 mars au plus tard, les personnes et |
Art. 4.Chaque année, le 31 mars au plus tard, les personnes et |
| organismes concernés qui souhaitent participer à la table ronde visée | organismes concernés qui souhaitent participer à la table ronde visée |
| à l'article 7, communiquent au Collège réuni leur rapport d'activités | à l'article 7, communiquent au Collège réuni leur rapport d'activités |
| relatif à l'année civile précédente, ainsi qu'un rapport faisant la | relatif à l'année civile précédente, ainsi qu'un rapport faisant la |
| synthèse de leurs suggestions et commentaires de nature à contribuer | synthèse de leurs suggestions et commentaires de nature à contribuer |
| au débat. | au débat. |
| Le Collège réuni peut arrêter un modèle type de rapport d'activités, | Le Collège réuni peut arrêter un modèle type de rapport d'activités, |
| en vue d'en faciliter la lecture comparée et d'en améliorer la | en vue d'en faciliter la lecture comparée et d'en améliorer la |
| pertinence pour le débat. | pertinence pour le débat. |
Art. 5.§ 1er. Chaque année, le 31 mars au plus tard, chaque CPAS |
Art. 5.§ 1er. Chaque année, le 31 mars au plus tard, chaque CPAS |
| communique au Collège réuni les données visées au fichier signalétique | communique au Collège réuni les données visées au fichier signalétique |
| annexé à la présente ordonnance. | annexé à la présente ordonnance. |
| Le Collège réuni peut, de l'avis des CPAS, modifier le fichier | Le Collège réuni peut, de l'avis des CPAS, modifier le fichier |
| signalétique, en vue d'en améliorer la pertinence pourle débat. Dans | signalétique, en vue d'en améliorer la pertinence pourle débat. Dans |
| ce cas, les CPAS ont un mois pour donner leur avis. | ce cas, les CPAS ont un mois pour donner leur avis. |
| § 2. Chaque CPAS peut joindre au fichier signalétique rempli tous | § 2. Chaque CPAS peut joindre au fichier signalétique rempli tous |
| documents, commentaires ou compléments de données qu'il estime utiles. | documents, commentaires ou compléments de données qu'il estime utiles. |
Art. 6.Chaque année, le 30 avril au plus tard, le Collège réuni |
Art. 6.Chaque année, le 30 avril au plus tard, le Collège réuni |
| dépose sur le bureau de l'Assemblée réunie, les rapports visés à | dépose sur le bureau de l'Assemblée réunie, les rapports visés à |
| l'article 4, ainsi que les fichiers et annexes visés à l'article 5. | l'article 4, ainsi que les fichiers et annexes visés à l'article 5. |
| Il dépose de même des tableaux comparatifs des données communiquées | Il dépose de même des tableaux comparatifs des données communiquées |
| par les CPAS ainsi que des tableaux permettant de mesurer l'évolution | par les CPAS ainsi que des tableaux permettant de mesurer l'évolution |
| de ces données dans le temps. | de ces données dans le temps. |
| Il joint à ces données celles relatives, par commune : | Il joint à ces données celles relatives, par commune : |
| 1° à la population; | 1° à la population; |
| 2° au rendement de l'impôt des persones physiques; | 2° au rendement de l'impôt des persones physiques; |
| 3° au rendement du précompte immobilier. | 3° au rendement du précompte immobilier. |
| Il peut y joindre toutes autres données statistiques disponibles, | Il peut y joindre toutes autres données statistiques disponibles, |
| notamment en matière d'emplois, d'insertion socio-professionnelle, de | notamment en matière d'emplois, d'insertion socio-professionnelle, de |
| recettes et dépenses des CPAS et des communes, d'enseignement, de | recettes et dépenses des CPAS et des communes, d'enseignement, de |
| santé, de logement et de revenus. | santé, de logement et de revenus. |
Art. 7.Chaque année, entre le 1er et le 15 mai, le Collège réuni |
Art. 7.Chaque année, entre le 1er et le 15 mai, le Collège réuni |
| organise une table ronde envue de débattre des actions concertées à | organise une table ronde envue de débattre des actions concertées à |
| mener pour lutter contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion | mener pour lutter contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion |
| sociale et les inégalités d'accès aux droits dans la Région de | sociale et les inégalités d'accès aux droits dans la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| Sont invités à la table ronde, les membres de l'Assemblée réunie, les | Sont invités à la table ronde, les membres de l'Assemblée réunie, les |
| CPAS, les communes ainsi que les personnes et organismes concernés | CPAS, les communes ainsi que les personnes et organismes concernés |
| qui, conformément à l'article 4, ont communiqué leurs rapports. | qui, conformément à l'article 4, ont communiqué leurs rapports. |
| Le Collège réuni fixe les modalités selon lesquelles les membres de la | Le Collège réuni fixe les modalités selon lesquelles les membres de la |
| table ronde peuvent prendre connaissance des rapports, données et | table ronde peuvent prendre connaissance des rapports, données et |
| tableaux visés aux articles 3 à 6. | tableaux visés aux articles 3 à 6. |
Art. 8.Chaque année, le 30 mai au plus tard, le Collège réuni dépose |
Art. 8.Chaque année, le 30 mai au plus tard, le Collège réuni dépose |
| sur le bureau de l'Assemblée réunie, le rapport annuel sur l'état de | sur le bureau de l'Assemblée réunie, le rapport annuel sur l'état de |
| la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale. | la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Ce rapport contient le rapport visé à l'article 3, les tableaux visés | Ce rapport contient le rapport visé à l'article 3, les tableaux visés |
| à l'article 6, un rapport de synthèse de la table ronde, ainsi que | à l'article 6, un rapport de synthèse de la table ronde, ainsi que |
| tous les commentaires ou compléments d'informations qu'il estime | tous les commentaires ou compléments d'informations qu'il estime |
| utiles. | utiles. |
Art. 9.Le rapport annuel visé à l'article 8 ainsi que les |
Art. 9.Le rapport annuel visé à l'article 8 ainsi que les |
| recommandations émises par l'Assemblée réunie à son propos, sont | recommandations émises par l'Assemblée réunie à son propos, sont |
| édités à prix coûtant par le Collège réuni. | édités à prix coûtant par le Collège réuni. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 10.L'ordonnance du 11 juillet 1991 visant à l'élaboration d'un |
Art. 10.L'ordonnance du 11 juillet 1991 visant à l'élaboration d'un |
| rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de | rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de |
| Bruxelles-Capitale, est abrogée. | Bruxelles-Capitale, est abrogée. |
Art. 11.Le Collège réuni peut coordonner par arrêté les dispositions |
Art. 11.Le Collège réuni peut coordonner par arrêté les dispositions |
| de la présente ordonnance et celles relatives à l'élaboration d'un | de la présente ordonnance et celles relatives à l'élaboration d'un |
| rapport sur la précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les | rapport sur la précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les |
| inégalités d'accès aux droits, contenues à l'accord de coopération du | inégalités d'accès aux droits, contenues à l'accord de coopération du |
| 5 mai 1998 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions | 5 mai 1998 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions |
| relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, | relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, |
| approuvé par l'ordonnance de la Commissioin communautaire commune du | approuvé par l'ordonnance de la Commissioin communautaire commune du |
| 20 mai 1999. | 20 mai 1999. |
Art. 12.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000. |
Art. 12.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 8 juin 2000. | Donné à Bruxelles, le 8 juin 2000. |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK | Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 1999-2000 : | Session ordinaire 1999-2000 : |
| B-30/1 : Proposition d'ordonnance. | B-30/1 : Proposition d'ordonnance. |
| B-30/2 : Rapport. | B-30/2 : Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption. Séance du vendredi 26 mai 2000. | Discussion et adoption. Séance du vendredi 26 mai 2000. |