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| Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de reconnaître l'habitat des gens du voyage | Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de reconnaître l'habitat des gens du voyage |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 1er MARS 2012. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement | 1er MARS 2012. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement |
| afin de reconnaître l'habitat des gens du voyage | afin de reconnaître l'habitat des gens du voyage |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code |
Art. 2.L'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code |
| bruxellois du logement est complété par un point 28° rédigé comme suit | bruxellois du logement est complété par un point 28° rédigé comme suit |
| : | : |
| « 28° Habitat itinérant : habitation sur roues, caractérisée par sa | « 28° Habitat itinérant : habitation sur roues, caractérisée par sa |
| mobilité, abritant de manière permanente et non récréative un ménage | mobilité, abritant de manière permanente et non récréative un ménage |
| itinérant ou semi-itinérant. ». | itinérant ou semi-itinérant. ». |
Art. 3.Il est inséré dans l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le |
Art. 3.Il est inséré dans l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le |
| Code bruxellois du logement, un titre VIIIbis comprenant l'article | Code bruxellois du logement, un titre VIIIbis comprenant l'article |
| 175bis et rédigé comme suit : | 175bis et rédigé comme suit : |
| « Titre VIIIbis - L'habitat itinérant | « Titre VIIIbis - L'habitat itinérant |
Art. 175bis.§ 1er. - Le droit à un logement décent rappelé à |
Art. 175bis.§ 1er. - Le droit à un logement décent rappelé à |
| l'article 3 n'exclut pas l'habitat itinérant. | l'article 3 n'exclut pas l'habitat itinérant. |
| Afin de rendre effectif pour ce type d'habitat le droit à un logement | Afin de rendre effectif pour ce type d'habitat le droit à un logement |
| décent, le Gouvernement détermine par arrêté les exigences minimales | décent, le Gouvernement détermine par arrêté les exigences minimales |
| de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 que | de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 que |
| doivent rencontrer spécifiquement l'habitat itinérant et les terrains | doivent rencontrer spécifiquement l'habitat itinérant et les terrains |
| mis à disposition de ce dernier par l'autorité publique. Il détermine | mis à disposition de ce dernier par l'autorité publique. Il détermine |
| également les critères du rattachement territorial des unités | également les critères du rattachement territorial des unités |
| d'habitat itinérant à la Région. | d'habitat itinérant à la Région. |
| § 2. - Les dispositions du Titre III ne s'appliquent pas à l'habitat | § 2. - Les dispositions du Titre III ne s'appliquent pas à l'habitat |
| itinérant, à l'exception de celles du chapitre Ier de ce titre. | itinérant, à l'exception de celles du chapitre Ier de ce titre. |
| § 3. - La mise à disposition du public d'unités d'habitat itinérant | § 3. - La mise à disposition du public d'unités d'habitat itinérant |
| n'est du ressort ni des opérateurs immobiliers publics, ni de la SDRB, | n'est du ressort ni des opérateurs immobiliers publics, ni de la SDRB, |
| ni des agences immobilières sociales. | ni des agences immobilières sociales. |
| § 4. - Les aides à l'acquisition, la location ou la rénovation à | § 4. - Les aides à l'acquisition, la location ou la rénovation à |
| charge du budget de la Région ne concernent pas l'habitat itinérant. » | charge du budget de la Région ne concernent pas l'habitat itinérant. » |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 1er mars 2012. | Bruxelles, le 1er mars 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de | Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de |
| la Coopération au Développement, | la Coopération au Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations | chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du Logement, | médicale urgente et du Logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Travaux publics et des Transports, | chargée des Travaux publics et des Transports, |
| Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2010-2011 | Session ordinaire 2010-2011 |
| A-208/1 Proposition d'ordonnance | A-208/1 Proposition d'ordonnance |
| Session ordinaire 2011-2012 | Session ordinaire 2011-2012 |
| A-208/2 Rapport | A-208/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 27 janvier 2012. | Discussion et adoption : séance du vendredi 27 janvier 2012. |