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Avis du 25 janvier 2024 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens 1. Objectif général Conformément à l'article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publ ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2021 dont l'estimation(...) Avis du 25 janvier 2024 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens 1. Objectif général Conformément à l'article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publ ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2021 dont l'estimation(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Avis du 25 janvier 2024 relatif à la transmission de données Avis du 25 janvier 2024 relatif à la transmission de données
statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens
1. Objectif général 1. Objectif général
Conformément à l'article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016 relative Conformément à l'article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016 relative
aux marchés publics (ci-après la " loi du 17 juin 2016 »), les aux marchés publics (ci-après la " loi du 17 juin 2016 »), les
adjudicateurs sont invités à transmettre pour le 15 mars 2024 au plus adjudicateurs sont invités à transmettre pour le 15 mars 2024 au plus
tard les neuf renseignements suivants : tard les neuf renseignements suivants :
? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux
attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux
seuils fixés pour la publicité européenne; seuils fixés pour la publicité européenne;
? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures
attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux
seuils fixés pour la publicité européenne; seuils fixés pour la publicité européenne;
? le montant d'attribution total de tous les marchés de services ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services
attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux attribués en 2021 dont l'estimation individuelle est inférieure aux
seuils fixés pour la publicité européenne; seuils fixés pour la publicité européenne;
? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux
attribués en 2022 dont l'estimation individuelle est inférieure aux attribués en 2022 dont l'estimation individuelle est inférieure aux
seuils fixés pour la publicité européenne; seuils fixés pour la publicité européenne;
? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures
attribués en 2022 dont l'estimation individuelle est inférieure aux attribués en 2022 dont l'estimation individuelle est inférieure aux
seuils fixés pour la publicité européenne; seuils fixés pour la publicité européenne;
? le montant d'attribution total de tous les marchés de services ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services
attribués en 2022 dont l'estimation est inférieure aux seuils fixés attribués en 2022 dont l'estimation est inférieure aux seuils fixés
pour la publicité européenne; pour la publicité européenne;
? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux
attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux
seuils fixés pour la publicité européenne; seuils fixés pour la publicité européenne;
? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures
attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux
seuils fixés pour la publicité européenne; seuils fixés pour la publicité européenne;
? le montant d'attribution total de tous les marchés de services ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services
attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux attribués en 2023 dont l'estimation individuelle est inférieure aux
seuils fixés pour la publicité européenne. seuils fixés pour la publicité européenne.
Ces informations seront ensuite reprises dans le rapport que la Ces informations seront ensuite reprises dans le rapport que la
Belgique doit présenter à la Commission européenne. Belgique doit présenter à la Commission européenne.
2. Comment procéder en cas de recours à un accord-cadre ? 2. Comment procéder en cas de recours à un accord-cadre ?
En cas de recours à un accord-cadre, seule la valeur totale lors de En cas de recours à un accord-cadre, seule la valeur totale lors de
l'attribution de l'accord-cadre doit être prise en compte. En d'autres l'attribution de l'accord-cadre doit être prise en compte. En d'autres
termes, la valeur des différents marchés fondés sur l'accord-cadre ne termes, la valeur des différents marchés fondés sur l'accord-cadre ne
peut pas être intégrée dans le calcul afin d'éviter un double peut pas être intégrée dans le calcul afin d'éviter un double
comptage. comptage.
Il appartient à l'adjudicateur qui passe l'accord-cadre de transmettre Il appartient à l'adjudicateur qui passe l'accord-cadre de transmettre
les données. Il doit tenir compte non seulement de la partie relative les données. Il doit tenir compte non seulement de la partie relative
à ses propres besoins, mais également de ce qui a été ou sera commandé à ses propres besoins, mais également de ce qui a été ou sera commandé
par tout autre adjudicateur sur la base de l'accord-cadre. Si c'est par tout autre adjudicateur sur la base de l'accord-cadre. Si c'est
une centrale d'achat qui passe le marché, c'est à elle qu'il une centrale d'achat qui passe le marché, c'est à elle qu'il
appartient de communiquer les données. Dès lors, un adjudicateur qui appartient de communiquer les données. Dès lors, un adjudicateur qui
ne passe pas l'accord-cadre mais qui passe uniquement une commande sur ne passe pas l'accord-cadre mais qui passe uniquement une commande sur
l'accord-cadre ne doit transmettre aucune donnée. l'accord-cadre ne doit transmettre aucune donnée.
A noter qu'il ne faut mentionner que les valeurs inférieures aux A noter qu'il ne faut mentionner que les valeurs inférieures aux
seuils européens (mais supérieures à 30.000 euros afin d'exclure les seuils européens (mais supérieures à 30.000 euros afin d'exclure les
marchés de faible montant, voir infra). marchés de faible montant, voir infra).
3. Qu'en est-il des marchés de faible montant ? 3. Qu'en est-il des marchés de faible montant ?
Les marchés de faible montant visés aux articles 92 et 152 de la loi Les marchés de faible montant visés aux articles 92 et 152 de la loi
du 17 juin 2016 (inférieurs à 30.000 euros) ne peuvent pas être inclus du 17 juin 2016 (inférieurs à 30.000 euros) ne peuvent pas être inclus
dans l'exercice de rapportage. dans l'exercice de rapportage.
4. Importance du rapportage, même en cas de difficultés pour retrouver 4. Importance du rapportage, même en cas de difficultés pour retrouver
certains chiffres certains chiffres
Il importe que chaque adjudicateur se conforme, dans les délais, à Il importe que chaque adjudicateur se conforme, dans les délais, à
l'obligation de transmettre les données concernées en exécution de l'obligation de transmettre les données concernées en exécution de
l'article 165 de la loi du 17 juin 2016. Il n'existe d'ailleurs aucun l'article 165 de la loi du 17 juin 2016. Il n'existe d'ailleurs aucun
système permettant de compléter des données éventuellement manquantes système permettant de compléter des données éventuellement manquantes
par extrapolation. Si un adjudicateur est confronté à des difficultés par extrapolation. Si un adjudicateur est confronté à des difficultés
lors de l'estimation (par exemple, en l'absence d'un système de lors de l'estimation (par exemple, en l'absence d'un système de
gestion des contrats permettant de scinder aisément les marchés fondés gestion des contrats permettant de scinder aisément les marchés fondés
sur l'accord-cadre), il doit garder à l'esprit que, dans ce cas sur l'accord-cadre), il doit garder à l'esprit que, dans ce cas
également, les données sont importantes. L'adjudicateur devra parfois également, les données sont importantes. L'adjudicateur devra parfois
faire l'estimation la meilleure possible. Il va de soi que l'objectif faire l'estimation la meilleure possible. Il va de soi que l'objectif
n'est pas de se livrer à des supputations. L'adjudicateur doit n'est pas de se livrer à des supputations. L'adjudicateur doit
procéder à une estimation sincère et complète sur la base des données procéder à une estimation sincère et complète sur la base des données
dont il dispose. dont il dispose.
5. Informations supplémentaires sur les seuils 5. Informations supplémentaires sur les seuils
Pour de plus amples informations sur les seuils européens, il convient Pour de plus amples informations sur les seuils européens, il convient
de se référer : de se référer :
- pour l'année 2021 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 - pour l'année 2021 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019
adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés
royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics,
la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi
du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense
et de la sécurité; et de la sécurité;
- pour les années 2022-2023, à l'arrêté ministériel du 08 décembre - pour les années 2022-2023, à l'arrêté ministériel du 08 décembre
2021 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs 2021 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs
arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et
la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de
la défense et de la sécurité. la défense et de la sécurité.
6. Renseignements pratiques - formulaire électronique 6. Renseignements pratiques - formulaire électronique
Les renseignements doivent être envoyés au SPF Chancellerie du Premier Les renseignements doivent être envoyés au SPF Chancellerie du Premier
Ministre, Service des marchés publics via le formulaire électronique Ministre, Service des marchés publics via le formulaire électronique
disponible via le lien suivant : disponible via le lien suivant :
www.marchéspublics.belgique.be www.marchéspublics.belgique.be
Bruxelles, le 25 janvier 2024. Bruxelles, le 25 janvier 2024.
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
A. DE CROO A. DE CROO
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