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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2023, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, a posé la « Les articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 19(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2023, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, a posé la « Les articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 19(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 13 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au Par jugement du 13 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 16 novembre 2023, le Tribunal du travail du greffe de la Cour le 16 novembre 2023, le Tribunal du travail du
Brabant wallon, division de Wavre, a posé la question préjudicielle Brabant wallon, division de Wavre, a posé la question préjudicielle
suivante : suivante :
« Les articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté « Les articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté
royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la
Commission des dispenses de cotisations, violent-t-ils les articles 10 Commission des dispenses de cotisations, violent-t-ils les articles 10
et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes de la et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes de la
non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique en ce qu'ils non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique en ce qu'ils
prévoient un régime transitoire pour les demandes de dispenses de prévoient un régime transitoire pour les demandes de dispenses de
cotisations introduites avant l'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er cotisations introduites avant l'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er
janvier 2019, distinguant d'une part les demandes introduites avant le janvier 2019, distinguant d'une part les demandes introduites avant le
1er octobre 2018 et d'autre part celles introduites entre le 1er 1er octobre 2018 et d'autre part celles introduites entre le 1er
octobre 2018 et le 31 décembre 2018 et appliquant de manière octobre 2018 et le 31 décembre 2018 et appliquant de manière
rétroactive aux demandes introduites entre 1er octobre 2018 et le 31 rétroactive aux demandes introduites entre 1er octobre 2018 et le 31
décembre 2018, en les considérants comme introduites après le 31 décembre 2018, en les considérants comme introduites après le 31
décembre 2018, le nouveau critère établi par l'article 17 de l'arrêté décembre 2018, le nouveau critère établi par l'article 17 de l'arrêté
royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants, tel que modifié par la loi du 2 décembre travailleurs indépendants, tel que modifié par la loi du 2 décembre
2018, alors que les demandes introduites avant le 1er octobre 2018 2018, alors que les demandes introduites avant le 1er octobre 2018
pour lesquelles il n'a pas été statué de manière définitive au 31 pour lesquelles il n'a pas été statué de manière définitive au 31
décembre 2018 pourront, après le 1er janvier 2019, être traitées décembre 2018 pourront, après le 1er janvier 2019, être traitées
conformément aux dispositions des articles 15 et 17 du même arrêté conformément aux dispositions des articles 15 et 17 du même arrêté
royal dans la version en vigueur au 31 décembre 2018 ? ». royal dans la version en vigueur au 31 décembre 2018 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8105 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 8105 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
N. Dupont N. Dupont
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