COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2023, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, violent-t-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes de la non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique en ce qu'ils prévoient un régime transitoire pour les demandes de dispenses de cotisations introduites avant l'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2019, distinguant d'une part les demandes introduites avant le 1er octobre 2018 et d'autre part celles introduites entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 et appliquant de manière rétroactive aux demandes introduites entre 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018, en les considérants comme introduites après le 31 décembre 2018, le nouveau critère établi par l'article 17 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel que modifié par la loi du 2 décembre 2018, alors que les demandes introduites avant le 1er octobre 2018 pour lesquelles il n'a pas été statué de manière définitive au 31 décembre 2018 pourront, après le 1er janvier 2019, être traitées conformément aux dispositions des articles 15 et 17 du même arrêté royal dans la version en vigueur au 31 décembre 2018 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8105 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont