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2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2023, le tribunal correctionnel
du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, a «
L'article 5 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2023, le tribunal correctionnel du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, a « L'article 5 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2023, le tribunal correctionnel du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, a « L'article 5 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 20 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 20 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 26 avril 2023, le tribunal correctionnel du | greffe de la Cour le 26 avril 2023, le tribunal correctionnel du |
| Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, a posé les questions | Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, a posé les questions |
| préjudicielles suivantes : | préjudicielles suivantes : |
| « L'article 5 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du 4 mai 1999 | « L'article 5 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du 4 mai 1999 |
| instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, interprété | instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, interprété |
| comme n'excluant de la notion de ` personnes morales responsables | comme n'excluant de la notion de ` personnes morales responsables |
| pénalement ' que les personnes morales de droit public qu'il énumère, | pénalement ' que les personnes morales de droit public qu'il énumère, |
| à la différence des autres personnes morales de droit public telles | à la différence des autres personnes morales de droit public telles |
| les intercommunales pures soumises aux règles du Code de la démocratie | les intercommunales pures soumises aux règles du Code de la démocratie |
| locale et de la décentralisation dont les organes décisionnels sont | locale et de la décentralisation dont les organes décisionnels sont |
| entièrement composés de personnes physiques élues au suffrage | entièrement composés de personnes physiques élues au suffrage |
| universel, sans que cette différence ne soit susceptible d'une | universel, sans que cette différence ne soit susceptible d'une |
| justification objective et raisonnable, viole-t-il les articles 10, 11 | justification objective et raisonnable, viole-t-il les articles 10, 11 |
| et 12 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles | et 12 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles |
| 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15.1 du Pacte | 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15.1 du Pacte |
| international relatif aux droits civils et politiques ? | international relatif aux droits civils et politiques ? |
| En cas de réponse négative : | En cas de réponse négative : |
| L'article 7bis, alinéa 3 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du | L'article 7bis, alinéa 3 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du |
| 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du | 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du |
| Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale | Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale |
| des personnes morales, viole-t-il les articles 10, 11 et 14 de la | des personnes morales, viole-t-il les articles 10, 11 et 14 de la |
| Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 7.1 de la | Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 7.1 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme et 15.1 du Pacte | Convention européenne des droits de l'homme et 15.1 du Pacte |
| international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les | international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les |
| intercommunales pures ne sont pas expressément reprises dans la liste | intercommunales pures ne sont pas expressément reprises dans la liste |
| des personnes morales de droit public à l'égard desquelles seule la | des personnes morales de droit public à l'égard desquelles seule la |
| simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l'exclusion | simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l'exclusion |
| de toute autre peine ? ». | de toute autre peine ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7987 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7987 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |