COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2023, le tribunal correctionnel du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 5 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, interprété comme n'excluant de la notion de ` personnes morales responsables pénalement ' que les personnes morales de droit public qu'il énumère, à la différence des autres personnes morales de droit public telles les intercommunales pures soumises aux règles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dont les organes décisionnels sont entièrement composés de personnes physiques élues au suffrage universel, sans que cette différence ne soit susceptible d'une justification objective et raisonnable, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? En cas de réponse négative : L'article 7bis, alinéa 3 du Code pénal, tel qu'introduit par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040329 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom. 11/07/2018 pub. 30/01/2019 numac 2019030054 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. - Traduction allemande fermer modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, viole-t-il les articles 10, 11 et 14 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les intercommunales pures ne sont pas expressément reprises dans la liste des personnes morales de droit public à l'égard desquelles seule la simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l'exclusion de toute autre peine ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7987 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux