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2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2022, le Tribunal de première
instance de Flandre oriental, division de Ga «
L'article 38, § 1 er , alinéa 1 er , 12°, du Code des impôts sur
les reve(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2022, le Tribunal de première instance de Flandre oriental, division de Ga « L'article 38, § 1 er , alinéa 1 er , 12°, du Code des impôts sur les reve(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2022, le Tribunal de première instance de Flandre oriental, division de Ga « L'article 38, § 1 er , alinéa 1 er , 12°, du Code des impôts sur les reve(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 15 septembre 2022, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 15 septembre 2022, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 21 septembre 2022, le Tribunal de première | greffe de la Cour le 21 septembre 2022, le Tribunal de première |
| instance de Flandre oriental, division de Gand, a posé la question | instance de Flandre oriental, division de Gand, a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 12°, du Code des impôts sur les | « L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 12°, du Code des impôts sur les |
| revenus 1992, tel qu'il était applicable avant la modification | revenus 1992, tel qu'il était applicable avant la modification |
| législative du 1er mars 2019, viole-t-il les articles 10 et 11 de la | législative du 1er mars 2019, viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, dans l'interprétation selon laquelle l'exonération visée | Constitution, dans l'interprétation selon laquelle l'exonération visée |
| dans cette disposition concerne uniquement les allocations des | dans cette disposition concerne uniquement les allocations des |
| volontaires qui exercent une mission en tant que | volontaires qui exercent une mission en tant que |
| secouriste-ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente au | secouriste-ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente au |
| sens de la loi du 8 juillet 1964 et qui sont qualifiés de personnel | sens de la loi du 8 juillet 1964 et qui sont qualifiés de personnel |
| opérationnel d'une zone de secours, mais ne concerne pas les | opérationnel d'une zone de secours, mais ne concerne pas les |
| allocations des volontaires qui exercent la même mission en tant que | allocations des volontaires qui exercent la même mission en tant que |
| secouriste-ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente (et | secouriste-ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente (et |
| qui sont donc également brevetés au sens de l'article 12 de l'arrêté | qui sont donc également brevetés au sens de l'article 12 de l'arrêté |
| royal du 13 février 1998), mais auprès d'un service ambulancier privé | royal du 13 février 1998), mais auprès d'un service ambulancier privé |
| ? ». | ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7865 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7865 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |