← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars
2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2021, le Tribunal du travail de
Liège, division Verviers, a posé les questions préj « 1) L'article 105
de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé e(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2021, le Tribunal du travail de Liège, division Verviers, a posé les questions préj « 1) L'article 105 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé e(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2021, le Tribunal du travail de Liège, division Verviers, a posé les questions préj « 1) L'article 105 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé e(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 8 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par jugement du 8 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 5 juillet 2021, le Tribunal du travail de Liège, | de la Cour le 5 juillet 2021, le Tribunal du travail de Liège, |
| division Verviers, a posé les questions préjudicielles suivantes : | division Verviers, a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « 1) L'article 105 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance | « 1) L'article 105 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les | obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les |
| articles 21 et 22 de la loi programme du 10 août 2015, qui suspend, | articles 21 et 22 de la loi programme du 10 août 2015, qui suspend, |
| depuis son entrée en vigueur, l'octroi des indemnités d'assurance | depuis son entrée en vigueur, l'octroi des indemnités d'assurance |
| maladie-invalidité pendant une période de détention ou d'incarcération | maladie-invalidité pendant une période de détention ou d'incarcération |
| et réduit significativement le niveau de protection offert par la | et réduit significativement le niveau de protection offert par la |
| législation en vigueur, sans qu'existent pour ce faire des motifs liés | législation en vigueur, sans qu'existent pour ce faire des motifs liés |
| à l'intérêt général, viole-t-il l'article 23 de la Constitution | à l'intérêt général, viole-t-il l'article 23 de la Constitution |
| (principe de standstill), combiné ou non avec les articles 10 et 11 de | (principe de standstill), combiné ou non avec les articles 10 et 11 de |
| la Constitution ? | la Constitution ? |
| 2) L'article 105 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance | 2) L'article 105 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les | obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les |
| articles 21 et 22 de la loi programme du 10 août 2015 viole-t-il les | articles 21 et 22 de la loi programme du 10 août 2015 viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière |
| identique, sans qu'apparaisse de justification raisonnable, des | identique, sans qu'apparaisse de justification raisonnable, des |
| catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard | catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard |
| de la mesure considérée, sont essentiellement différentes, à savoir, | de la mesure considérée, sont essentiellement différentes, à savoir, |
| d'une part, le chômeur qui fait l'objet d'une mesure de détention ou | d'une part, le chômeur qui fait l'objet d'une mesure de détention ou |
| d'incarcération et, d'autre part, le bénéficiaire d'indemnités | d'incarcération et, d'autre part, le bénéficiaire d'indemnités |
| d'assurance maladie invalidité, qui fait l'objet d'une même mesure, | d'assurance maladie invalidité, qui fait l'objet d'une même mesure, |
| ces deux catégories de personnes voyant de la même façon leurs | ces deux catégories de personnes voyant de la même façon leurs |
| allocations ou indemnités suspendues pendant la durée de la mesure | allocations ou indemnités suspendues pendant la durée de la mesure |
| privative de liberté ? ». | privative de liberté ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7613 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7613 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |