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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE DES DROITS HUMAINS
et un autre requérant ont sollicité l'annulation de la délibéra(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE DES DROITS HUMAINS et un autre requérant ont sollicité l'annulation de la délibéra(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE DES DROITS HUMAINS et un autre requérant ont sollicité l'annulation de la délibéra(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'A.S.B.L. LIGUE DES DROITS HUMAINS et un autre requérant ont | L'A.S.B.L. LIGUE DES DROITS HUMAINS et un autre requérant ont |
| sollicité l'annulation de la délibération n° 20/178 du 1er septembre | sollicité l'annulation de la délibération n° 20/178 du 1er septembre |
| 2020, modifiée le 18 janvier 2021 (CSI/CSSS/21/036) de la Chambre | 2020, modifiée le 18 janvier 2021 (CSI/CSSS/21/036) de la Chambre |
| sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l'information | sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l'information |
| "relative à la communication de données à caractère personnel par la | "relative à la communication de données à caractère personnel par la |
| Banque Carrefour de la Sécurité sociale, le Service Public Fédéral | Banque Carrefour de la Sécurité sociale, le Service Public Fédéral |
| Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le | Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le |
| Service Public Fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale et par | Service Public Fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale et par |
| l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs | l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants à l'Office national de sécurité sociale dans le cadre de | indépendants à l'Office national de sécurité sociale dans le cadre de |
| la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 et la gestion | la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 et la gestion |
| de la crise sanitaire vis-à-vis de travailleurs et indépendants | de la crise sanitaire vis-à-vis de travailleurs et indépendants |
| (prévention, contrôle, traçage des contacts et établissement de | (prévention, contrôle, traçage des contacts et établissement de |
| statistiques)". | statistiques)". |
| Ces affaires sont inscrites au rôle respectivement sous les numéro | Ces affaires sont inscrites au rôle respectivement sous les numéro |
| G/A. 233.136/VI-22.002 en G/A. 233.096/VI-21.999. | G/A. 233.136/VI-22.002 en G/A. 233.096/VI-21.999. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |