CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE DES DROITS HUMAINS et un autre requérant ont sollicité l'annulation de la délibération n° 20/178 du 1er septembre 2020, modifiée le 18 janvier 2021 (CSI/CSSS/21/036) de la Chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l'information "relative à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le Service Public Fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale et par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à l'Office national de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 et la gestion de la crise sanitaire vis-à-vis de travailleurs et indépendants (prévention, contrôle, traçage des contacts et établissement de statistiques)".

Ces affaires sont inscrites au rôle respectivement sous les numéro G/A. 233.136/VI-22.002 en G/A. 233.096/VI-21.999.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.