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2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, le Tribunal de première
instance de Flandre orientale, division Gand, a «
L'article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la C(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a « L'article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la C(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a « L'article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la C(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 19 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 19 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 9 novembre 2020, le Tribunal de première instance | greffe de la Cour le 9 novembre 2020, le Tribunal de première instance |
| de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle | de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les | « L'article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les |
| articles 10, 11 et 172 de la Constitution, notamment en ce qu'il crée | articles 10, 11 et 172 de la Constitution, notamment en ce qu'il crée |
| une discrimination entre, d'une part, les contribuables auxquels il a | une discrimination entre, d'une part, les contribuables auxquels il a |
| été fait don d'un contrat d'assurance-vie (ou des droits liés à un tel | été fait don d'un contrat d'assurance-vie (ou des droits liés à un tel |
| contrat), qui ont acquitté le droit de donation y afférent et qui, au | contrat), qui ont acquitté le droit de donation y afférent et qui, au |
| décès de l'assuré-donateur, sont redevables de l'impôt de succession | décès de l'assuré-donateur, sont redevables de l'impôt de succession |
| sur la totalité de l'indemnité versée sur la base de ce contrat | sur la totalité de l'indemnité versée sur la base de ce contrat |
| d'assurance-vie et, d'autre part, les contribuables qui ont reçu | d'assurance-vie et, d'autre part, les contribuables qui ont reçu |
| d'autres biens en donation, qui ont acquitté le droit de donation y | d'autres biens en donation, qui ont acquitté le droit de donation y |
| afférent et qui, au décès du donateur, ne sont pas redevables d'un | afférent et qui, au décès du donateur, ne sont pas redevables d'un |
| impôt de succession sur ces biens donnés ? ». | impôt de succession sur ces biens donnés ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7462 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7462 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |