COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, notamment en ce qu'il crée une discrimination entre, d'une part, les contribuables auxquels il a été fait don d'un contrat d'assurance-vie (ou des droits liés à un tel contrat), qui ont acquitté le droit de donation y afférent et qui, au décès de l'assuré-donateur, sont redevables de l'impôt de succession sur la totalité de l'indemnité versée sur la base de ce contrat d'assurance-vie et, d'autre part, les contribuables qui ont reçu d'autres biens en donation, qui ont acquitté le droit de donation y afférent et qui, au décès du donateur, ne sont pas redevables d'un impôt de succession sur ces biens donnés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7462 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut