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2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2020, le Juge de paix du canton
d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, alinéa 3, de
la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2020, le Juge de paix du canton d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2020, le Juge de paix du canton d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 24 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par jugement du 24 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 25 juin 2020, le Juge de paix du canton d'Arlon a posé | de la Cour le 25 juin 2020, le Juge de paix du canton d'Arlon a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un | « L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un |
| fonds budgétaire relatif à l'aide juridique [de deuxième ligne] | fonds budgétaire relatif à l'aide juridique [de deuxième ligne] |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il laisse | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il laisse |
| à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au | à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au |
| fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la partie défenderesse | fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la partie défenderesse |
| succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ? ». | succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7405 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7405 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |