publié le 26 août 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2020, le Juge de paix du canton d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2020203411
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- 26/08/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2020, le Juge de paix du canton d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique [de deuxième ligne] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la partie défenderesse succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7405 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux