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2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2020, le Tribunal de première
instance de Louvain a posé la question préjudici « L'article 376, § §
1 er et 2, du Code des impôts sur les revenus viole-t-il (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2020, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudici « L'article 376, § § 1 er et 2, du Code des impôts sur les revenus viole-t-il (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2020, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudici « L'article 376, § § 1 er et 2, du Code des impôts sur les revenus viole-t-il (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 17 janvier 2020, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 17 janvier 2020, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 23 janvier 2020, le Tribunal de première instance | greffe de la Cour le 23 janvier 2020, le Tribunal de première instance |
| de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : | de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 376, § § 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus | « L'article 376, § § 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus |
| viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que | viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que |
| cet article est interprété en ce sens : | cet article est interprété en ce sens : |
| 1) qu'un dégrèvement d'office est refusé au contribuable à l'égard | 1) qu'un dégrèvement d'office est refusé au contribuable à l'égard |
| duquel ont été établies des surtaxes qui apparaissent de décisions des | duquel ont été établies des surtaxes qui apparaissent de décisions des |
| cours et tribunaux ordinaires passées en force de chose jugée qui | cours et tribunaux ordinaires passées en force de chose jugée qui |
| constatent l'inconstitutionnalité de normes fiscales non législatives | constatent l'inconstitutionnalité de normes fiscales non législatives |
| et que cette inconstitutionnalité a été reconnue par l'administration | et que cette inconstitutionnalité a été reconnue par l'administration |
| fiscale dans une circulaire et que la norme fiscale a été adaptée pour | fiscale dans une circulaire et que la norme fiscale a été adaptée pour |
| les exercices d'imposition ultérieurs; | les exercices d'imposition ultérieurs; |
| 2) qu'un dégrèvement d'office est accordé au contribuable à l'égard | 2) qu'un dégrèvement d'office est accordé au contribuable à l'égard |
| duquel ont été établies des surtaxes qui apparaissent d'un arrêt | duquel ont été établies des surtaxes qui apparaissent d'un arrêt |
| préjudiciel de la Cour constitutionnelle qui constate | préjudiciel de la Cour constitutionnelle qui constate |
| l'inconstitutionnalité d'une norme fiscale législative ? ». | l'inconstitutionnalité d'une norme fiscale législative ? ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 7348 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 7348 du rôle de la Cour, a été |
| jointe aux affaires portant les numéros 7256, 7258, 7265, 7274 et 7275 | jointe aux affaires portant les numéros 7256, 7258, 7265, 7274 et 7275 |
| du rôle. | du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |