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la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2019 et parvenue au greffe le 17 septembre
2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de Cette affaire, inscrite sous le numéro
7249 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2019 et parvenue au greffe le 17 septembre 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de Cette affaire, inscrite sous le numéro 7249 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2019 et parvenue au greffe le 17 septembre 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de Cette affaire, inscrite sous le numéro 7249 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 |
| septembre 2019 et parvenue au greffe le 17 septembre 2019, un recours | septembre 2019 et parvenue au greffe le 17 septembre 2019, un recours |
| en annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 « | en annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 « |
| modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui | modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui |
| concerne les indisponibilités de médicaments » (publiée au Moniteur | concerne les indisponibilités de médicaments » (publiée au Moniteur |
| belge du 8 mai 2019) a été introduit par l'AISBL « European | belge du 8 mai 2019) a été introduit par l'AISBL « European |
| Association of Euro Pharmaceutical Companies », la société de droit | Association of Euro Pharmaceutical Companies », la société de droit |
| polonais « Delfarma Sp. z.o.o. », la société de droit allemand « | polonais « Delfarma Sp. z.o.o. », la société de droit allemand « |
| Kohlfarma GmbH » et la société de droit danois « Orifarm Group A/S ». | Kohlfarma GmbH » et la société de droit danois « Orifarm Group A/S ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 7249 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 7249 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 7240 du rôle. | jointe à l'affaire portant le numéro 7240 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |