COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2019 et parvenue au greffe le 17 septembre 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012142 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments fermer « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments » (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019) a été introduit par l'AISBL « European Association of Euro Pharmaceutical Companies », la société de droit polonais « Delfarma Sp. z.o.o. », la société de droit allemand « Kohlfarma GmbH » et la société de droit danois « Orifarm Group A/S ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7249 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7240 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut