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Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles Conformément à l'article D.89 du Livre I er Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles Conformément à l'article D.89 du Livre I er
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5
décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en
matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles
Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement,
le Gouvernement wallon, l'ASBL TRAXIO, l'ASBL Fédération du Matériel le Gouvernement wallon, l'ASBL TRAXIO, l'ASBL Fédération du Matériel
pour l'Automobile, l'ASBL SIGMA, l'ASBL FEDAGRIM et l'ASBL FEBIAC, pour l'Automobile, l'ASBL SIGMA, l'ASBL FEDAGRIM et l'ASBL FEBIAC,
informent de leur commune intention de modifier la convention informent de leur commune intention de modifier la convention
environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de
l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et
accumulateurs automobiles. accumulateurs automobiles.
Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités
d'exécution de l'obligation de reprise de piles et accumulateurs d'exécution de l'obligation de reprise de piles et accumulateurs
automobiles. automobiles.
La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge
sous le numéro 2014204065 et sur le portail Environnement sous le numéro 2014204065 et sur le portail Environnement
(http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv018.html). (http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv018.html).
Les documents sont également consultables au Département du Sol et des Les documents sont également consultables au Département du Sol et des
Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, tous les jours Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, tous les jours
ouvrables entre 9 h 30 m et 12 heures. ouvrables entre 9 h 30 m et 12 heures.
La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de
la convention environnementale. la convention environnementale.
Le projet de modification est joint au présent avis. Le projet de modification est joint au présent avis.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les
trente jours à dater de la présente publication, soit à l'adresse trente jours à dater de la présente publication, soit à l'adresse
postale suivante : Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de postale suivante : Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de
Liège 15, 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante : Liège 15, 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante :
martine.gillet@spw.wallonie.be martine.gillet@spw.wallonie.be
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de
modification de la convention examineront les observations et avis modification de la convention examineront les observations et avis
communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification
avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera
lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées. lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.
Projet de modification de la convention environnementale du 5 décembre Projet de modification de la convention environnementale du 5 décembre
2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de
déchets de piles et accumulateurs automobiles déchets de piles et accumulateurs automobiles
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié,
notamment son article 8bis; notamment son article 8bis;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89; Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une
obligation de reprise de certains déchets; obligation de reprise de certains déchets;
Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013,
entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10
juillet 2019; juillet 2019;
Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à
l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale; l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;
Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27
juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité
élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de
participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un
nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement; nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des
déchets de piles et accumulateurs automobiles continue à être déchets de piles et accumulateurs automobiles continue à être
effectuée de façon similaire au-delà du 10 juillet 2019, dans effectuée de façon similaire au-delà du 10 juillet 2019, dans
l'attente de l'adoption du nouveau cadre réglementaire; l'attente de l'adoption du nouveau cadre réglementaire;
Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs
à l'origine de production de piles et accumulateurs automobiles; à l'origine de production de piles et accumulateurs automobiles;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité
de ladite convention environnementale. de ladite convention environnementale.
Les parties suivantes : Les parties suivantes :
1° la Région wallonne, représentée Monsieur Willy Borsus, 1° la Région wallonne, représentée Monsieur Willy Borsus,
Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par Monsieur Carlo Di Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par Monsieur Carlo Di
Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la
Région"; Région";
2° Les organisations représentatives suivantes : 2° Les organisations représentatives suivantes :
- l'ASBL TRAXIO, Mobility Retail and Technical Distribution, sise - l'ASBL TRAXIO, Mobility Retail and Technical Distribution, sise
avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur
Didier Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Didier Perwez, Président, et dont font partie intégrante les
Groupements suivants : Groupements suivants :
* GDA, Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, * GDA, Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles,
sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur
Peter Daeninck, Président; Peter Daeninck, Président;
* IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sis avenue * IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sis avenue
Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur Patrick Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur Patrick
Godart, Président; Godart, Président;
* TRAXIO Carrosserie, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, * TRAXIO Carrosserie, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles,
représenté par Monsieur Hilaire Baetens, Président; représenté par Monsieur Hilaire Baetens, Président;
* FEDERTYRE, Groupement des Spécialistes du Pneu, sis avenue Jules * FEDERTYRE, Groupement des Spécialistes du Pneu, sis avenue Jules
Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur Frank Lambrecht, Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur Frank Lambrecht,
Président; Président;
* GSS, Groupement des Stations-Service, sis avenue Jules Bordet 164, * GSS, Groupement des Stations-Service, sis avenue Jules Bordet 164,
1140 Bruxelles; 1140 Bruxelles;
* FEDERMOTO, Groupement des Distributeurs des motos, sis avenue Jules * FEDERMOTO, Groupement des Distributeurs des motos, sis avenue Jules
Bordet 164, 1140 Bruxelles; Bordet 164, 1140 Bruxelles;
- l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, affilié à l'ASBL - l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, affilié à l'ASBL
TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par
Monsieur Etienne Dubois, Président; Monsieur Etienne Dubois, Président;
- l'ASBL SIGMA, Groupement des Représentants généraux de matériels - l'ASBL SIGMA, Groupement des Représentants généraux de matériels
pour les travaux publics et privés, le bâtiment et la manutention, pour les travaux publics et privés, le bâtiment et la manutention,
affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140
Bruxelles, représentée par Monsieur Dries Van Haut, Président; Bruxelles, représentée par Monsieur Dries Van Haut, Président;
- l'ASBL FEDAGRIM, Fédération belge des Fournisseurs de Machines, - l'ASBL FEDAGRIM, Fédération belge des Fournisseurs de Machines,
Bâtiments et Equipements et services connexes pour l'Agriculture et Bâtiments et Equipements et services connexes pour l'Agriculture et
les Espaces verts, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet les Espaces verts, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet
164, 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur Johan Colpaert, 164, 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur Johan Colpaert,
Président; Président;
- l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'automobile et - l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'automobile et
du Cycle en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, sise à boulevard du Cycle en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, sise à boulevard
de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur
Philippe Dehennin, Président; Philippe Dehennin, Président;
dénommées ci-après « les Organisations » dénommées ci-après « les Organisations »
Ci-après ensemble désignés "les parties", Ci-après ensemble désignés "les parties",
Conviennent ce qui suit : Conviennent ce qui suit :
Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre
réglementaire relatif à la responsabilité élargie du producteur, à réglementaire relatif à la responsabilité élargie du producteur, à
l'article 42 § 2 de la convention environnementale du 5 décembre 2013 l'article 42 § 2 de la convention environnementale du 5 décembre 2013
relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de
déchets de piles et accumulateurs automobiles, les mots « cinq ans » déchets de piles et accumulateurs automobiles, les mots « cinq ans »
sont remplacés par « échéant le 10 janvier 2020 ». sont remplacés par « échéant le 10 janvier 2020 ».
Ainsi, fait à Namur, le...................... en autant d'exemplaires Ainsi, fait à Namur, le...................... en autant d'exemplaires
que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien. que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Pour les organisations : Pour les organisations :
Le président de l'ASBL TRAXIO, Le président de l'ASBL TRAXIO,
D. PERWEZ D. PERWEZ
Le président de l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, Le président de l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile,
E. DUBOIS E. DUBOIS
Le président de l'ASBL SIGMA, Le président de l'ASBL SIGMA,
D. VAN HAUT D. VAN HAUT
Le président de l'ASBL FEDAGRIM, Le président de l'ASBL FEDAGRIM,
J. COLPAERT J. COLPAERT
Le président de l'ASBL FEBIAC, Le président de l'ASBL FEBIAC,
Ph. DEHENNIN Ph. DEHENNIN
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