SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement wallon, l'ASBL TRAXIO, l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, l'ASBL SIGMA, l'ASBL FEDAGRIM et l'ASBL FEBIAC, informent de leur commune intention de modifier la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles.

Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise de piles et accumulateurs automobiles.

La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge sous le numéro 2014204065 et sur le portail Environnement (http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv018.html).

Les documents sont également consultables au Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, tous les jours ouvrables entre 9 h 30 m et 12 heures.

La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de la convention environnementale.

Le projet de modification est joint au présent avis.

Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les trente jours à dater de la présente publication, soit à l'adresse postale suivante : Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante : martine.gillet@spw.wallonie.be Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de modification de la convention examineront les observations et avis communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.

Projet de modification de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 8bis;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;

Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 juillet 2019;

Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;

Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des déchets de piles et accumulateurs automobiles continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 10 juillet 2019, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre réglementaire;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de production de piles et accumulateurs automobiles;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale.

Les parties suivantes : 1° la Région wallonne, représentée Monsieur Willy Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par Monsieur Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Région";2° Les organisations représentatives suivantes : - l'ASBL TRAXIO, Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur Didier Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements suivants : * GDA, Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur Peter Daeninck, Président; * IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur Patrick Godart, Président; * TRAXIO Carrosserie, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur Hilaire Baetens, Président; * FEDERTYRE, Groupement des Spécialistes du Pneu, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par Monsieur Frank Lambrecht, Président; * GSS, Groupement des Stations-Service, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles; * FEDERMOTO, Groupement des Distributeurs des motos, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles; - l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, affilié à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur Etienne Dubois, Président; - l'ASBL SIGMA, Groupement des Représentants généraux de matériels pour les travaux publics et privés, le bâtiment et la manutention, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur Dries Van Haut, Président; - l'ASBL FEDAGRIM, Fédération belge des Fournisseurs de Machines, Bâtiments et Equipements et services connexes pour l'Agriculture et les Espaces verts, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur Johan Colpaert, Président; - l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'automobile et du Cycle en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, sise à boulevard de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Philippe Dehennin, Président; dénommées ci-après « les Organisations » Ci-après ensemble désignés "les parties", Conviennent ce qui suit : Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre réglementaire relatif à la responsabilité élargie du producteur, à l'article 42 § 2 de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles, les mots « cinq ans » sont remplacés par « échéant le 10 janvier 2020 ».

Ainsi, fait à Namur, le...................... en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Pour les organisations : Le président de l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Le président de l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, E. DUBOIS Le président de l'ASBL SIGMA, D. VAN HAUT Le président de l'ASBL FEDAGRIM, J. COLPAERT Le président de l'ASBL FEBIAC, Ph. DEHENNIN