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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 octobre 2018 en cause de Thierry Kremer et autres contre l'Etat belge, SPF Justice et SPF Intérieur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 « - L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, l(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 octobre 2018 en cause de Thierry Kremer et autres contre l'Etat belge, SPF Justice et SPF Intérieur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 « - L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, l(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 23 octobre 2018 en cause de Thierry Kremer et autres Par jugement du 23 octobre 2018 en cause de Thierry Kremer et autres
contre l'Etat belge, SPF Justice et SPF Intérieur, dont l'expédition contre l'Etat belge, SPF Justice et SPF Intérieur, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2018, le Tribunal de est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2018, le Tribunal de
première instance de Liège, division Liège, a posé les questions première instance de Liège, division Liège, a posé les questions
préjudicielles suivantes : préjudicielles suivantes :
« - L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles « - L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles
10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les
articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme,
dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas, tant que la dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas, tant que la
décision de justice en cause n'a pas été retirée, rétractée, réformée décision de justice en cause n'a pas été retirée, rétractée, réformée
ou annulée, d'engager la responsabilité de l'Etat pour une faute ou annulée, d'engager la responsabilité de l'Etat pour une faute
commise par une juridiction dans l'exercice de sa fonction commise par une juridiction dans l'exercice de sa fonction
juridictionnelle, lorsque les demandeurs en responsabilité sont tiers juridictionnelle, lorsque les demandeurs en responsabilité sont tiers
par rapport à cette décision de justice et ne disposent pas de voies par rapport à cette décision de justice et ne disposent pas de voies
de recours leur permettant d'obtenir l'anéantissement de ladite de recours leur permettant d'obtenir l'anéantissement de ladite
décision ? décision ?
- L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10 - L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10
et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans
l'interprétation selon laquelle l'Etat ne peut être tenu pour l'interprétation selon laquelle l'Etat ne peut être tenu pour
responsable d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort responsable d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort
dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que si cette faute dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que si cette faute
consiste en une violation suffisamment caractérisée des règles de consiste en une violation suffisamment caractérisée des règles de
droit applicables alors qu'une faute non caractérisée est suffisante droit applicables alors qu'une faute non caractérisée est suffisante
pour engager la responsabilité de l'Etat lorsqu'elle a été commise par pour engager la responsabilité de l'Etat lorsqu'elle a été commise par
une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort ? une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort ?
- L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10 - L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10
et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans
l'interprétation selon laquelle l'Etat ne peut être tenu pour l'interprétation selon laquelle l'Etat ne peut être tenu pour
responsable d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort responsable d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort
dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que si cette faute dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que si cette faute
consiste en une violation suffisamment caractérisée des règles de consiste en une violation suffisamment caractérisée des règles de
droit applicables sans qu'il soit distingué si la juridiction de droit applicables sans qu'il soit distingué si la juridiction de
dernier ressort en question est une cour suprême ou pas ? dernier ressort en question est une cour suprême ou pas ?
- L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10 - L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10
et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans
l'interprétation selon laquelle l'Etat ne peut être tenu pour l'interprétation selon laquelle l'Etat ne peut être tenu pour
responsable d'une faute du pouvoir judiciaire, ou à tout le moins responsable d'une faute du pouvoir judiciaire, ou à tout le moins
d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort dans d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort dans
l'exercice de sa fonction juridictionnelle, que si celle-ci consiste l'exercice de sa fonction juridictionnelle, que si celle-ci consiste
en une violation suffisamment caractérisée des règles de droit en une violation suffisamment caractérisée des règles de droit
applicables alors qu'en droit commun de la responsabilité civile, la applicables alors qu'en droit commun de la responsabilité civile, la
faute la plus légère suffit et est appréciée in concreto à l'aune du faute la plus légère suffit et est appréciée in concreto à l'aune du
critère abstrait du bon père de famille soit la personne normalement critère abstrait du bon père de famille soit la personne normalement
soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions ? soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions ?
- L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10 - L'article 1382 du Code civil est-il compatible avec les articles 10
et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans
l'interprétation selon laquelle l'Etat ne peut être tenu pour l'interprétation selon laquelle l'Etat ne peut être tenu pour
responsable d'une faute du pouvoir judiciaire, ou à tout le moins responsable d'une faute du pouvoir judiciaire, ou à tout le moins
d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort dans d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort dans
l'exercice de sa fonction juridictionnelle, que si celle-ci consiste l'exercice de sa fonction juridictionnelle, que si celle-ci consiste
en une violation suffisamment caractérisée des règles de droit en une violation suffisamment caractérisée des règles de droit
applicables alors que la responsabilité de l'Etat du fait de l'un de applicables alors que la responsabilité de l'Etat du fait de l'un de
ses pouvoirs se fonde généralement sur le double critère soit de ses pouvoirs se fonde généralement sur le double critère soit de
l'erreur de conduite que n'aurait pas commise une autorité / un l'erreur de conduite que n'aurait pas commise une autorité / un
législateur / un magistrat normalement prudent et diligent, placé(e) législateur / un magistrat normalement prudent et diligent, placé(e)
dans les mêmes circonstances soit de la violation d'une norme de droit dans les mêmes circonstances soit de la violation d'une norme de droit
national ou d'un traité international ayant des effets dans l'ordre national ou d'un traité international ayant des effets dans l'ordre
juridique interne, imposant à l'autorité / au législateur / au juridique interne, imposant à l'autorité / au législateur / au
magistrat de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée ? ». magistrat de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7041 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7041 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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