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2017 en cause de L. D. contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de « Les articles 119, § 2, 121, § 1 er ,
et 125, § 2, de la loi du 26 juin 19(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 octobre 2017 en cause de L. D. contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de « Les articles 119, § 2, 121, § 1 er , et 125, § 2, de la loi du 26 juin 19(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 octobre 2017 en cause de L. D. contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de « Les articles 119, § 2, 121, § 1 er , et 125, § 2, de la loi du 26 juin 19(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 20 octobre 2017 en cause de L. D. contre le Service | Par jugement du 20 octobre 2017 en cause de L. D. contre le Service |
| fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de première instance francophone | Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de première instance francophone |
| de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 119, § 2, 121, § 1er, et 125, § 2, de la loi du 26 juin | « Les articles 119, § 2, 121, § 1er, et 125, § 2, de la loi du 26 juin |
| 1992 portant des dispositions sociales et diverses violent-ils les | 1992 portant des dispositions sociales et diverses violent-ils les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le retraité séparé de | articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le retraité séparé de |
| corps (autorisé par décision judiciaire) est considéré comme un ' | corps (autorisé par décision judiciaire) est considéré comme un ' |
| retraité marié ' qui se voit déduire du supplément minimum garanti une | retraité marié ' qui se voit déduire du supplément minimum garanti une |
| partie des revenus de son conjoint, alors que le retraité séparé de | partie des revenus de son conjoint, alors que le retraité séparé de |
| corps et de biens est considéré comme un ' retraité isolé ', qui ne se | corps et de biens est considéré comme un ' retraité isolé ', qui ne se |
| voit donc pas déduire du supplément minimum garanti une partie des | voit donc pas déduire du supplément minimum garanti une partie des |
| revenus de son conjoint ? ». | revenus de son conjoint ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6761 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6761 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |