COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 octobre 2017 en cause de L. D. contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 119, § 2, 121, § 1er, et 125, § 2, de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le retraité séparé de corps (autorisé par décision judiciaire) est considéré comme un ' retraité marié ' qui se voit déduire du supplément minimum garanti une partie des revenus de son conjoint, alors que le retraité séparé de corps et de biens est considéré comme un ' retraité isolé ', qui ne se voit donc pas déduire du supplément minimum garanti une partie des revenus de son conjoint ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6761 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux