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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 20 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.196/XIII-8.127. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 20 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.196/XIII-8.127. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel
wallon du 20 juillet 2017 déclarant le recours, introduit par FRUNPARK wallon du 20 juillet 2017 déclarant le recours, introduit par FRUNPARK
CHATELINEAU SA et BEMAT SA, contre la décision du conseil communal de CHATELINEAU SA et BEMAT SA, contre la décision du conseil communal de
la Ville de Châtelet du 27 mars 2017 recevable et fondé et décidant la Ville de Châtelet du 27 mars 2017 recevable et fondé et décidant
que la demande de création de voirie telle qu'identifiée sur le plan que la demande de création de voirie telle qu'identifiée sur le plan
dressé par le bureau d'étude Abeltop, en date du 25 août 2016, est dressé par le bureau d'étude Abeltop, en date du 25 août 2016, est
acceptée. acceptée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
223.196/XIII-8.127. 223.196/XIII-8.127.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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