publié le 20 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 20 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.196/XIII-8.127. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017014098
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- 20/11/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 20 juillet 2017 déclarant le recours, introduit par FRUNPARK CHATELINEAU SA et BEMAT SA, contre la décision du conseil communal de la Ville de Châtelet du 27 mars 2017 recevable et fondé et décidant que la demande de création de voirie telle qu'identifiée sur le plan dressé par le bureau d'étude Abeltop, en date du 25 août 2016, est acceptée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.196/XIII-8.127.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.