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la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2016 et parvenue au (...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2016 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2016 et parvenue au (...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 |
octobre 2016 et parvenue au greffe le 24 octobre 2016, un recours en | octobre 2016 et parvenue au greffe le 24 octobre 2016, un recours en |
annulation de l'article 2 de la loi du 1er avril 2016 modifiant la loi | annulation de l'article 2 de la loi du 1er avril 2016 modifiant la loi |
du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, | du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, |
l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des | l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des |
heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres | heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres |
touristiques (publiée au Moniteur belge du 21 avril 2016) a été | touristiques (publiée au Moniteur belge du 21 avril 2016) a été |
introduit par la sprl « SPK », la sprl « Farok », la sprl « SB Rahimi | introduit par la sprl « SPK », la sprl « Farok », la sprl « SB Rahimi |
», Mohammed Syed, la sprl « Dilan », Amir Hassan, la sprl « PS », | », Mohammed Syed, la sprl « Dilan », Amir Hassan, la sprl « PS », |
Shahidul Khan, la sprl « Chahal », la sprl « K&I International », la | Shahidul Khan, la sprl « Chahal », la sprl « K&I International », la |
sprl « Nasim », Khan Gulzar, la sprl « Fresh & Cheap », la sprl « New | sprl « Nasim », Khan Gulzar, la sprl « Fresh & Cheap », la sprl « New |
Continental », la SNC « Asia-Pak », la sprl « Ragai Express », la sprl | Continental », la SNC « Asia-Pak », la sprl « Ragai Express », la sprl |
« Prins », la sprl « Grover », la sprl « S. Alam Gir », la sprl « Guru | « Prins », la sprl « Grover », la sprl « S. Alam Gir », la sprl « Guru |
Nanak », la sprl « Pardeep & Jasahil », Mohammad Giash Uddin Kabir, la | Nanak », la sprl « Pardeep & Jasahil », Mohammad Giash Uddin Kabir, la |
scrl « Schoonbeke », la sprl « Paul Traders » et Mohammed Haque. | scrl « Schoonbeke », la sprl « Paul Traders » et Mohammed Haque. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6527 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6527 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |