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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2016 et parvenue au (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2016 et parvenue au (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21
octobre 2016 et parvenue au greffe le 24 octobre 2016, un recours en octobre 2016 et parvenue au greffe le 24 octobre 2016, un recours en
annulation de l'article 2 de la loi du 1er avril 2016 modifiant la loi annulation de l'article 2 de la loi du 1er avril 2016 modifiant la loi
du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce,
l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des
heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres
touristiques (publiée au Moniteur belge du 21 avril 2016) a été touristiques (publiée au Moniteur belge du 21 avril 2016) a été
introduit par la sprl « SPK », la sprl « Farok », la sprl « SB Rahimi introduit par la sprl « SPK », la sprl « Farok », la sprl « SB Rahimi
», Mohammed Syed, la sprl « Dilan », Amir Hassan, la sprl « PS », », Mohammed Syed, la sprl « Dilan », Amir Hassan, la sprl « PS »,
Shahidul Khan, la sprl « Chahal », la sprl « K&I International », la Shahidul Khan, la sprl « Chahal », la sprl « K&I International », la
sprl « Nasim », Khan Gulzar, la sprl « Fresh & Cheap », la sprl « New sprl « Nasim », Khan Gulzar, la sprl « Fresh & Cheap », la sprl « New
Continental », la SNC « Asia-Pak », la sprl « Ragai Express », la sprl Continental », la SNC « Asia-Pak », la sprl « Ragai Express », la sprl
« Prins », la sprl « Grover », la sprl « S. Alam Gir », la sprl « Guru « Prins », la sprl « Grover », la sprl « S. Alam Gir », la sprl « Guru
Nanak », la sprl « Pardeep & Jasahil », Mohammad Giash Uddin Kabir, la Nanak », la sprl « Pardeep & Jasahil », Mohammad Giash Uddin Kabir, la
scrl « Schoonbeke », la sprl « Paul Traders » et Mohammed Haque. scrl « Schoonbeke », la sprl « Paul Traders » et Mohammed Haque.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6527 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6527 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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