COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2016 et parvenue au greffe le 24 octobre 2016, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 1er avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2016 pub. 21/04/2016 numac 2016011169 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques type loi prom. 01/04/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016000332 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques (publiée au Moniteur belge du 21 avril 2016) a été introduit par la sprl « SPK », la sprl « Farok », la sprl « SB Rahimi », Mohammed Syed, la sprl « Dilan », Amir Hassan, la sprl « PS », Shahidul Khan, la sprl « Chahal », la sprl « K&I International », la sprl « Nasim », Khan Gulzar, la sprl « Fresh & Cheap », la sprl « New Continental », la SNC « Asia-Pak », la sprl « Ragai Express », la sprl « Prins », la sprl « Grover », la sprl « S. Alam Gir », la sprl « Guru Nanak », la sprl « Pardeep & Jasahil », Mohammad Giash Uddin Kabir, la scrl « Schoonbeke », la sprl « Paul Traders » et Mohammed Haque.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6527 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut