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septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 5 septembre 2016, le « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les articles
10 et 11 de la Constitution(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 1 er septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2016, le « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 1 er septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2016, le « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par ordonnance du 1er septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » | Par ordonnance du 1er septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » |
| contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| le 5 septembre 2016, le Juge de paix du canton d'Arlon-Messancy a posé | le 5 septembre 2016, le Juge de paix du canton d'Arlon-Messancy a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les | « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent au | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent au |
| créancier de justifier [sa] demande par la production d'un écrit | créancier de justifier [sa] demande par la production d'un écrit |
| émanant du débiteur, alors que pareille exigence n'existe pas dans la | émanant du débiteur, alors que pareille exigence n'existe pas dans la |
| procédure européenne d'injonction de payer instituée par le règlement | procédure européenne d'injonction de payer instituée par le règlement |
| (CE) N° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre | (CE) N° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre |
| 2006 ? ». | 2006 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6504 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6504 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |