publié le 27 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 1 er septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2016, le « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2016205404
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- 27/10/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 1er septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2016, le Juge de paix du canton d'Arlon-Messancy a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent au créancier de justifier [sa] demande par la production d'un écrit émanant du débiteur, alors que pareille exigence n'existe pas dans la procédure européenne d'injonction de payer instituée par le règlement (CE) N° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6504 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux