← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 octobre 2016 et parvenue au greffe le 4 octobre 2016,
un recours en annulation des articles 3 et 4 de la lo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6521 du rôle de la Cour. Le
greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 octobre 2016 et parvenue au greffe le 4 octobre 2016, un recours en annulation des articles 3 et 4 de la lo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6521 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 octobre 2016 et parvenue au greffe le 4 octobre 2016, un recours en annulation des articles 3 et 4 de la lo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6521 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 |
| octobre 2016 et parvenue au greffe le 4 octobre 2016, un recours en | octobre 2016 et parvenue au greffe le 4 octobre 2016, un recours en |
| annulation des articles 3 et 4 de la loi du 16 août 2016 modifiant les | annulation des articles 3 et 4 de la loi du 16 août 2016 modifiant les |
| lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de | lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de |
| la publication des avis de la section de législation (publiée au | la publication des avis de la section de législation (publiée au |
| Moniteur belge du 14 septembre 2016, deuxième édition), dans la mesure | Moniteur belge du 14 septembre 2016, deuxième édition), dans la mesure |
| où ils concernent les articles 5/2, alinéa 3, et 5/3 des lois | où ils concernent les articles 5/2, alinéa 3, et 5/3 des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, a été introduit par H.B., J.C., | coordonnées sur le Conseil d'Etat, a été introduit par H.B., J.C., |
| D.M., E.N., A.M., J.S., A.C., P.M., l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « | D.M., E.N., A.M., J.S., A.C., P.M., l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « |
| Straatego » et l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen ». | Straatego » et l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6521 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6521 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |