COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 octobre 2016 et parvenue au greffe le 4 octobre 2016, un recours en annulation des articles 3 et 4 de la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016000536 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation type loi prom. 16/08/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017010145 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation. - Traduction allemande fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2016, deuxième édition), dans la mesure où ils concernent les articles 5/2, alinéa 3, et 5/3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, a été introduit par H.B., J.C., D.M., E.N., A.M., J.S., A.C., P.M., l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego » et l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6521 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut