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2015 en cause de l'Université libre de Bruxelles contre la Communauté française, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2 1. « L'article 107, alinéa 2, du décret de la
Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'en(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 septembre 2015 en cause de l'Université libre de Bruxelles contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2 1. « L'article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'en(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 septembre 2015 en cause de l'Université libre de Bruxelles contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2 1. « L'article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'en(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 25 septembre 2015 en cause de l'Université libre de | Par jugement du 25 septembre 2015 en cause de l'Université libre de |
| Bruxelles contre la Communauté française, dont l'expédition est | Bruxelles contre la Communauté française, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2015, le Tribunal de | parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2015, le Tribunal de |
| première instance francophone de Bruxelles a posé les questions | première instance francophone de Bruxelles a posé les questions |
| préjudicielles suivantes : | préjudicielles suivantes : |
| 1. « L'article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du | 1. « L'article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du |
| 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son | 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son |
| intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et | intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et |
| refinançant les universités, suivant lequel les dispositions des | refinançant les universités, suivant lequel les dispositions des |
| articles 30 et 32 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et | articles 30 et 32 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et |
| le contrôle des institutions universitaires cessent d'être applicables | le contrôle des institutions universitaires cessent d'être applicables |
| à des institutions universitaires issues d'une fusion, viole-t-il les | à des institutions universitaires issues d'une fusion, viole-t-il les |
| articles 10, 11 et 24 de la Constitution, en ce qu'il prévoit le | articles 10, 11 et 24 de la Constitution, en ce qu'il prévoit le |
| bénéfice d'une mesure de financement avantageuse en cas de fusions | bénéfice d'une mesure de financement avantageuse en cas de fusions |
| d'universités, sans réserver un traitement différent ou approprié aux | d'universités, sans réserver un traitement différent ou approprié aux |
| universités pour lesquelles les conditions requises pour fusionner | universités pour lesquelles les conditions requises pour fusionner |
| sont objectivement plus difficiles ou impossibles à remplir ? »; | sont objectivement plus difficiles ou impossibles à remplir ? »; |
| 2. « Indépendamment de ou parallèlement à la première question posée | 2. « Indépendamment de ou parallèlement à la première question posée |
| ci-dessus, qui porte sur l'application des articles 30 et 32 de la loi | ci-dessus, qui porte sur l'application des articles 30 et 32 de la loi |
| du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions | du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions |
| universitaires en cas de fusions d'universités, l'article 29, § 2, de | universitaires en cas de fusions d'universités, l'article 29, § 2, de |
| la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des | la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des |
| institutions universitaires, et l'article 107, alinéa 2, du décret du | institutions universitaires, et l'article 107, alinéa 2, du décret du |
| 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son | 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son |
| intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et | intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et |
| refinançant les universités, lus en combinaison, violent-ils les | refinançant les universités, lus en combinaison, violent-ils les |
| articles 10, 11 et 24 de la Constitution, en ce que le mécanisme fermé | articles 10, 11 et 24 de la Constitution, en ce que le mécanisme fermé |
| de financement prévu par l'article 29, § 2, de la loi du 27 juillet | de financement prévu par l'article 29, § 2, de la loi du 27 juillet |
| 1971 précitée a pour effet que toute augmentation du financement d'une | 1971 précitée a pour effet que toute augmentation du financement d'une |
| université entraîne une diminution du financement des autres | université entraîne une diminution du financement des autres |
| universités, et en ce que cette diminution est aggravée - en faveur | universités, et en ce que cette diminution est aggravée - en faveur |
| des unes ou des autres - en cas de fusions de certaines universités | des unes ou des autres - en cas de fusions de certaines universités |
| parmi l'ensemble des universités en Communauté française ? ». | parmi l'ensemble des universités en Communauté française ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6269 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6269 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |