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2014 en cause de la SCRIS « CUMA D'AVISCOURT » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 27 mars 2014, le Tribunal de p « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10
et 11 de la Consti(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRIS « CUMA D'AVISCOURT » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2014, le Tribunal de p « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Consti(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRIS « CUMA D'AVISCOURT » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2014, le Tribunal de p « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Consti(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRIS « CUMA D'AVISCOURT » | Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRIS « CUMA D'AVISCOURT » |
| contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 27 mars 2014, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé | Cour le 27 mars 2014, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les | « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent à l'Etat | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent à l'Etat |
| belge de bénéficier d'une indemnité de procédure lorsqu'il obtient | belge de bénéficier d'une indemnité de procédure lorsqu'il obtient |
| gain de cause dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 569, 32°, | gain de cause dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 569, 32°, |
| du Code judiciaire ? ». | du Code judiciaire ? ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 5882 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 5882 du rôle de la Cour, a été |
| jointe aux affaires portant les numéros de rôle 5809, 5839 et 5843. | jointe aux affaires portant les numéros de rôle 5809, 5839 et 5843. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |