← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 avril
2013 en cause de N.W. contre P.J., G.H. et Me Nathalie Van de Merlen, avocate, en qualité de tuteur ad
hoc de T.J., dont l'expédition est parvenue au gr « L'article 318, §
2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution ai(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 avril 2013 en cause de N.W. contre P.J., G.H. et Me Nathalie Van de Merlen, avocate, en qualité de tuteur ad hoc de T.J., dont l'expédition est parvenue au gr « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution ai(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 avril 2013 en cause de N.W. contre P.J., G.H. et Me Nathalie Van de Merlen, avocate, en qualité de tuteur ad hoc de T.J., dont l'expédition est parvenue au gr « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution ai(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 15 avril 2013 en cause de N.W. contre P.J., G.H. et Me | Par jugement du 15 avril 2013 en cause de N.W. contre P.J., G.H. et Me |
| Nathalie Van de Merlen, avocate, en qualité de tuteur ad hoc de T.J., | Nathalie Van de Merlen, avocate, en qualité de tuteur ad hoc de T.J., |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2013, | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2013, |
| le Tribunal de première instance d'Anvers a posé les questions | le Tribunal de première instance d'Anvers a posé les questions |
| préjudicielles suivantes : | préjudicielles suivantes : |
| « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et | « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et |
| 22 de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention | 22 de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention |
| européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
| fondamentales, en ce qu'il est susceptible de créer une inégalité | fondamentales, en ce qu'il est susceptible de créer une inégalité |
| entre la contestation de paternité du mari par la mère (commencement | entre la contestation de paternité du mari par la mère (commencement |
| du délai : naissance de l'enfant) et la contestation de paternité du | du délai : naissance de l'enfant) et la contestation de paternité du |
| mari par le mari (commencement : découverte du fait qu'il n'est pas le | mari par le mari (commencement : découverte du fait qu'il n'est pas le |
| père) et par le père biologique (commencement : découverte du fait | père) et par le père biologique (commencement : découverte du fait |
| qu'il est le père) ? | qu'il est le père) ? |
| L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 | L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 |
| de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention | de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention |
| européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
| fondamentales en ce que cette disposition empêche la mère, eu égard à | fondamentales en ce que cette disposition empêche la mère, eu égard à |
| l'expiration du délai de prescription d'un an depuis la naissance, de | l'expiration du délai de prescription d'un an depuis la naissance, de |
| contester la filiation juridique de son enfant à l'égard de son mari | contester la filiation juridique de son enfant à l'égard de son mari |
| et ce sans qu'un intérêt concret et effectif puisse justifier pareille | et ce sans qu'un intérêt concret et effectif puisse justifier pareille |
| ingérence, dès lors que : | ingérence, dès lors que : |
| - la présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité | - la présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité |
| socio-affective, | socio-affective, |
| - dans la même procédure, il est demandé d'établir la paternité | - dans la même procédure, il est demandé d'établir la paternité |
| juridique du père biologique à l'égard duquel le lien de filiation | juridique du père biologique à l'égard duquel le lien de filiation |
| biologique est déjà prouvé, | biologique est déjà prouvé, |
| - aucune des parties n'avait initialement invoqué l'expiration du | - aucune des parties n'avait initialement invoqué l'expiration du |
| délai de prescription ni ne s'opposait à la contestation de paternité | délai de prescription ni ne s'opposait à la contestation de paternité |
| du mari et à l'établissement juridique de la paternité du père | du mari et à l'établissement juridique de la paternité du père |
| biologique ? ». | biologique ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5628 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5628 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |