COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 avril 2013 en cause de N.W. contre P.J., G.H. et Me Nathalie Van de Merlen, avocate, en qualité de tuteur ad hoc de T.J., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2013, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il est susceptible de créer une inégalité entre la contestation de paternité du mari par la mère (commencement du délai : naissance de l'enfant) et la contestation de paternité du mari par le mari (commencement : découverte du fait qu'il n'est pas le père) et par le père biologique (commencement : découverte du fait qu'il est le père) ? L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que cette disposition empêche la mère, eu égard à l'expiration du délai de prescription d'un an depuis la naissance, de contester la filiation juridique de son enfant à l'égard de son mari et ce sans qu'un intérêt concret et effectif puisse justifier pareille ingérence, dès lors que : - la présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité socio-affective, - dans la même procédure, il est demandé d'établir la paternité juridique du père biologique à l'égard duquel le lien de filiation biologique est déjà prouvé, - aucune des parties n'avait initialement invoqué l'expiration du délai de prescription ni ne s'opposait à la contestation de paternité du mari et à l'établissement juridique de la paternité du père biologique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5628 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut