← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 juin
2011 en cause du procureur du Roi contre C. G. et C. P., dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 14 juin 2011, le Tribunal de commerce de L « L'article 3bis, § 2 et § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif
à l'inte(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 juin 2011 en cause du procureur du Roi contre C. G. et C. P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin 2011, le Tribunal de commerce de L « L'article 3bis, § 2 et § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'inte(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 juin 2011 en cause du procureur du Roi contre C. G. et C. P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin 2011, le Tribunal de commerce de L « L'article 3bis, § 2 et § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'inte(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 6 juin 2011 en cause du procureur du Roi contre C. G. | Par jugement du 6 juin 2011 en cause du procureur du Roi contre C. G. |
| et C. P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 | et C. P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 |
| juin 2011, le Tribunal de commerce de Liège a posé la question | juin 2011, le Tribunal de commerce de Liège a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 3bis, § 2 et § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre | « L'article 3bis, § 2 et § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre |
| 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et | 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et |
| aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, | aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, |
| prévoyant la possibilité pour un tribunal de commerce de prononcer une | prévoyant la possibilité pour un tribunal de commerce de prononcer une |
| interdiction professionnelle ne pouvant excéder 10 ans maximum | interdiction professionnelle ne pouvant excéder 10 ans maximum |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où |
| le failli cité devant le tribunal de commerce se voit appliquer un | le failli cité devant le tribunal de commerce se voit appliquer un |
| régime différent du failli cité devant le tribunal correctionnel, | régime différent du failli cité devant le tribunal correctionnel, |
| malgré la loi du 28 avril 2011 [lire : 2009], et pour lequel le | malgré la loi du 28 avril 2011 [lire : 2009], et pour lequel le |
| tribunal correctionnel peut prononcer une mesure d'interdiction | tribunal correctionnel peut prononcer une mesure d'interdiction |
| professionnelle sur pied de l'article 1erbis du même arrêté royal n° | professionnelle sur pied de l'article 1erbis du même arrêté royal n° |
| 22 particulièrement en ce que le failli devant le tribunal de commerce | 22 particulièrement en ce que le failli devant le tribunal de commerce |
| ne peut pas bénéficier du sursis ? ». | ne peut pas bénéficier du sursis ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5156 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5156 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |