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2010 en cause de la SA « Magotteaux Group » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 29 novembre 2010, le Tribuna « L'article 218, § 2, du C.I.R. 1992, inséré par l'article 14 de la loi du
24 décembre 2002 mo(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 novembre 2010 en cause de la SA « Magotteaux Group » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2010, le Tribuna « L'article 218, § 2, du C.I.R. 1992, inséré par l'article 14 de la loi du 24 décembre 2002 mo(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 novembre 2010 en cause de la SA « Magotteaux Group » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2010, le Tribuna « L'article 218, § 2, du C.I.R. 1992, inséré par l'article 14 de la loi du 24 décembre 2002 mo(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 18 novembre 2010 en cause de la SA « Magotteaux Group | Par jugement du 18 novembre 2010 en cause de la SA « Magotteaux Group |
| » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 29 novembre 2010, le Tribunal de première instance de Namur a | Cour le 29 novembre 2010, le Tribunal de première instance de Namur a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 218, § 2, du C.I.R. 1992, inséré par l'article 14 de la | « L'article 218, § 2, du C.I.R. 1992, inséré par l'article 14 de la |
| loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière | loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière |
| d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision | d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision |
| anticipée en matière fiscale, viole-t-il le principe d'égalité formulé | anticipée en matière fiscale, viole-t-il le principe d'égalité formulé |
| aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les sociétés | aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les sociétés |
| qui réalisent un bénéfice imposable supérieur au montant limite fixé à | qui réalisent un bénéfice imposable supérieur au montant limite fixé à |
| l'article 215 C.I.R./92 sont exclues du bénéfice de l'absence de | l'article 215 C.I.R./92 sont exclues du bénéfice de l'absence de |
| majoration due sur l'impôt se rapportant aux trois premiers exercices | majoration due sur l'impôt se rapportant aux trois premiers exercices |
| comptables à partir de sa constitution alors que les sociétés dont le | comptables à partir de sa constitution alors que les sociétés dont le |
| bénéfice imposable ne dépasse pas ce montant ne supportent pas ces | bénéfice imposable ne dépasse pas ce montant ne supportent pas ces |
| majorations ? ». | majorations ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5061 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5061 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |