COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 novembre 2010 en cause de la SA « Magotteaux Group » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2010, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 218, § 2, du C.I.R. 1992, inséré par l'article 14 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, viole-t-il le principe d'égalité formulé aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les sociétés qui réalisent un bénéfice imposable supérieur au montant limite fixé à l'article 215 C.I.R./92 sont exclues du bénéfice de l'absence de majoration due sur l'impôt se rapportant aux trois premiers exercices comptables à partir de sa constitution alors que les sociétés dont le bénéfice imposable ne dépasse pas ce montant ne supportent pas ces majorations ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5061 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.