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2010 en cause de Yves De Waele contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 7 avril 2010, le Tribunal de première instanc 1. « Interprété en ce sens que la personne qui a été condamnée à une peine de travail (liée
à une p(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mars 2010 en cause de Yves De Waele contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2010, le Tribunal de première instanc 1. « Interprété en ce sens que la personne qui a été condamnée à une peine de travail (liée à une p(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mars 2010 en cause de Yves De Waele contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2010, le Tribunal de première instanc 1. « Interprété en ce sens que la personne qui a été condamnée à une peine de travail (liée à une p(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 29 mars 2010 en cause de Yves De Waele contre l'Etat | Par jugement du 29 mars 2010 en cause de Yves De Waele contre l'Etat |
| belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril |
| 2010, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les | 2010, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les |
| questions préjudicielles suivantes : | questions préjudicielles suivantes : |
| 1. « Interprété en ce sens que la personne qui a été condamnée à une | 1. « Interprété en ce sens que la personne qui a été condamnée à une |
| peine de travail (liée à une peine de substitution prévue par le juge, | peine de travail (liée à une peine de substitution prévue par le juge, |
| qui peut être déclarée applicable si la peine de travail n'est pas | qui peut être déclarée applicable si la peine de travail n'est pas |
| exécutée) et n'exécute pas cette peine de travail doit comparaître | exécutée) et n'exécute pas cette peine de travail doit comparaître |
| devant une commission de probation qui a une fonction consultative, | devant une commission de probation qui a une fonction consultative, |
| rend des avis en vue de l'application de la peine de substitution et | rend des avis en vue de l'application de la peine de substitution et |
| doit motiver sa décision, selon le cas, de manière succincte ou | doit motiver sa décision, selon le cas, de manière succincte ou |
| circonstanciée, ce qui a pour effet que le ministère public dispose | circonstanciée, ce qui a pour effet que le ministère public dispose |
| d'un plein pouvoir d'appréciation et de décision concernant | d'un plein pouvoir d'appréciation et de décision concernant |
| l'(in)exécution de la peine de substitution, alors que le condamné | l'(in)exécution de la peine de substitution, alors que le condamné |
| probationnaire, sur la base d'un rapport de la commission de probation | probationnaire, sur la base d'un rapport de la commission de probation |
| tendant à la révocation, doit comparaître devant le tribunal de | tendant à la révocation, doit comparaître devant le tribunal de |
| première instance sur citation du ministère public et peut de ce fait | première instance sur citation du ministère public et peut de ce fait |
| utiliser toutes les voies de recours du Code d'instruction criminelle | utiliser toutes les voies de recours du Code d'instruction criminelle |
| (article 13, §§ 3 et 4, et article 14, § 2, de la loi du 29 juin | (article 13, §§ 3 et 4, et article 14, § 2, de la loi du 29 juin |
| 1964), l'article 37quinquies, § 4, du Code pénal (inséré par la loi du | 1964), l'article 37quinquies, § 4, du Code pénal (inséré par la loi du |
| 17 avril 2002) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? | 17 avril 2002) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? |
| »; | »; |
| 2. « Interprété en ce sens qu'il exclut tout contrôle juridictionnel | 2. « Interprété en ce sens qu'il exclut tout contrôle juridictionnel |
| relatif à la décision concernant l'(in)exécution de la peine de | relatif à la décision concernant l'(in)exécution de la peine de |
| substitution prévue par le juge, contrairement au condamné | substitution prévue par le juge, contrairement au condamné |
| probationnaire au sens de l'article 13, §§ 3 et 4, et de l'article 14, | probationnaire au sens de l'article 13, §§ 3 et 4, et de l'article 14, |
| § 2, de la loi du 29 juin 1964, l'article 37quinquies, § 4, du Code | § 2, de la loi du 29 juin 1964, l'article 37quinquies, § 4, du Code |
| pénal viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination | pénal viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination |
| inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que le droit | inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que le droit |
| d'accès au juge inscrit à l'article 6 de la Convention européenne des | d'accès au juge inscrit à l'article 6 de la Convention européenne des |
| droits de l'homme ? »; | droits de l'homme ? »; |
| 3. « Interprété en ce sens que le ministère public n'est pas présent à | 3. « Interprété en ce sens que le ministère public n'est pas présent à |
| l'audience de la commission de probation, contrairement à une audience | l'audience de la commission de probation, contrairement à une audience |
| du tribunal correctionnel ou du tribunal de l'application des peines | du tribunal correctionnel ou du tribunal de l'application des peines |
| par exemple, l'article 37quinquies, § 4, du Code pénal viole-t-il le | par exemple, l'article 37quinquies, § 4, du Code pénal viole-t-il le |
| principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et | principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et |
| 11 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Convention | 11 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Convention |
| européenne des droits de l'homme ? ». | européenne des droits de l'homme ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4914 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4914 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |