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devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de
la loi électorale communale La commune de Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal. Cette
affaire es(...)"
| Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale La commune de Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal. Cette affaire es(...) | Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale La commune de Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal. Cette affaire es(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 | Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 |
| juillet 1956 déterminant la procédure devant la section | juillet 1956 déterminant la procédure devant la section |
| d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par | d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par |
| l'article 76bis de la loi électorale communale | l'article 76bis de la loi électorale communale |
| La commune de Schaerbeek a demandé la réformation de la décision du | La commune de Schaerbeek a demandé la réformation de la décision du |
| Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai | Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai |
| 2009 déclarant « qu'il n'y a pas lieu de constater la déchéance du | 2009 déclarant « qu'il n'y a pas lieu de constater la déchéance du |
| mandat de conseiller communal de la commune de Schaerbeek de Mme Derya | mandat de conseiller communal de la commune de Schaerbeek de Mme Derya |
| Alic ». | Alic ». |
| Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat | Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat |
| communal. | communal. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 192.885/VI-18.254. | 192.885/VI-18.254. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| G. Delannay, | G. Delannay, |
| Attaché administratif. | Attaché administratif. |