publié le 13 août 2010
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale La commune de Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal. Cette affaire es(...)
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- conseil d'etat
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- 2010018296
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale La commune de Schaerbeek a demandé la réformation de la décision du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 2009 déclarant « qu'il n'y a pas lieu de constater la déchéance du mandat de conseiller communal de la commune de Schaerbeek de Mme Derya Alic ».
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.885/VI-18.254.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.