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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SC BABA et la SC OM SAI, ayant
toutes deux élu domicilie chez Me Soenen, Brun Ces
affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 196.897/XII-6237 et G/A. 196.898/XII-6238(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SC BABA et la SC OM SAI, ayant toutes deux élu domicilie chez Me Soenen, Brun Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 196.897/XII-6237 et G/A. 196.898/XII-6238(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SC BABA et la SC OM SAI, ayant toutes deux élu domicilie chez Me Soenen, Brun Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 196.897/XII-6237 et G/A. 196.898/XII-6238(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SC BABA et la SC OM SAI, ayant toutes deux élu domicilie chez Me | La SC BABA et la SC OM SAI, ayant toutes deux élu domicilie chez Me |
Soenen, Bruno, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, | Soenen, Bruno, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, |
Kortrijksesteenweg 597, ont demandé le 25 juin 2010, par deux requêtes | Kortrijksesteenweg 597, ont demandé le 25 juin 2010, par deux requêtes |
distinctes, l'assunation de la décision du conseil communal de Gand du | distinctes, l'assunation de la décision du conseil communal de Gand du |
26 avril 2010, article 18 de l'ordonnance de police « Gentse Feesten | 26 avril 2010, article 18 de l'ordonnance de police « Gentse Feesten |
2010 ». | 2010 ». |
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. |
196.897/XII-6237 et G/A. 196.898/XII-6238. | 196.897/XII-6237 et G/A. 196.898/XII-6238. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
I. Demortier, | I. Demortier, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |