publié le 23 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SC BABA et la SC OM SAI, ayant toutes deux élu domicilie chez Me Soenen, Brun Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 196.897/XII-6237 et G/A. 196.898/XII-6238(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018274
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- 23/07/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SC BABA et la SC OM SAI, ayant toutes deux élu domicilie chez Me Soenen, Bruno, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 597, ont demandé le 25 juin 2010, par deux requêtes distinctes, l'assunation de la décision du conseil communal de Gand du 26 avril 2010, article 18 de l'ordonnance de police « Gentse Feesten 2010 ».
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 196.897/XII-6237 et G/A. 196.898/XII-6238.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.