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mars 2009 en cause du ministère public contre Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 6 avril 2009, le Tribunal de police de « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police
de la ci(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2009, le Tribunal de police de « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la ci(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2009, le Tribunal de police de « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la ci(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre | a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre |
Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
6 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question | 6 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question |
préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
« La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 | « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 |
relative à la police de la circulation routière insérée par la loi du | relative à la police de la circulation routière insérée par la loi du |
21 avril 2007 (M.B., 26 juillet 2007), entrée en vigueur le 01.09.2007 | 21 avril 2007 (M.B., 26 juillet 2007), entrée en vigueur le 01.09.2007 |
viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne | viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne |
s'applique pas aux titulaires des permis de conduire provisoire B | s'applique pas aux titulaires des permis de conduire provisoire B |
valable 18 mois permettant la conduite sans guide ou 36 mois avec | valable 18 mois permettant la conduite sans guide ou 36 mois avec |
guide et qu'en conséquence, elle n'impose pas l'obligation au juge de | guide et qu'en conséquence, elle n'impose pas l'obligation au juge de |
prononcer à l'encontre de ces conducteurs la déchéance et de rendre la | prononcer à l'encontre de ces conducteurs la déchéance et de rendre la |
réintégration dans la conduite dépendante d'au moins la réussite de | réintégration dans la conduite dépendante d'au moins la réussite de |
l'examen théorique ? ». | l'examen théorique ? ». |
b. Par jugement du 25 mars 2009 en cause du ministère public contre | b. Par jugement du 25 mars 2009 en cause du ministère public contre |
Kenny Camassi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | Kenny Camassi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
30 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé les questions | 30 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé les questions |
préjudicielles suivantes : | préjudicielles suivantes : |
« 1. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police | « 1. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police |
de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et | de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et |
23 de la même loi, avec l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 | 23 de la même loi, avec l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 |
relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec l'ensemble | relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec l'ensemble |
de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, | de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, |
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que |
l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les permis de | l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les permis de |
catégorie B et non les permis appartenant aux catégories A3, A, B+E, | catégorie B et non les permis appartenant aux catégories A3, A, B+E, |
C, C+E, D, G et D+E, tels que visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 | C, C+E, D, G et D+E, tels que visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 |
relatif au permis de conduire et plus particulièrement à l'article 2 | relatif au permis de conduire et plus particulièrement à l'article 2 |
dudit arrêté royal ? | dudit arrêté royal ? |
2. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police | 2. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police |
de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et | de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et |
23 de la même loi, avec les articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du | 23 de la même loi, avec les articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du |
23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec | 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec |
l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de | l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de |
conduire et lu en combinaison avec les articles 3 et 4 de l'arrêté | conduire et lu en combinaison avec les articles 3 et 4 de l'arrêté |
royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif au permis de conduire | royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif au permis de conduire |
pour les véhicules de catégorie B et, plus généralement, avec | pour les véhicules de catégorie B et, plus généralement, avec |
l'ensemble de l'arrêté royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif | l'ensemble de l'arrêté royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif |
au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, viole-t-il | au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, viole-t-il |
les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 38, § 5, | les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 38, § 5, |
de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les permis de catégorie B et non | de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les permis de catégorie B et non |
les permis de conduire provisoires, tels que visés aux arrêtés royaux | les permis de conduire provisoires, tels que visés aux arrêtés royaux |
du 23 mars 1998 et du 10 juillet 2007 [lire : 2006] ? | du 23 mars 1998 et du 10 juillet 2007 [lire : 2006] ? |
3. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police | 3. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police |
de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et | de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et |
23 de la même loi, avec les article 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal | 23 de la même loi, avec les article 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal |
du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, | du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, |
avec l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de | avec l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de |
conduire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce | conduire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce |
que l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les | que l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les |
permis de catégorie B et non les permis de conduire internationaux, | permis de catégorie B et non les permis de conduire internationaux, |
tels que visés à l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 et aux | tels que visés à l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 et aux |
articles 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au | articles 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au |
permis de conduire ? ». | permis de conduire ? ». |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4680 et 4694 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 4680 et 4694 du rôle de la |
Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |