Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2009, le Tribunal de police de « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la ci(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2009, le Tribunal de police de « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la ci(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2009, le Tribunal de police de « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la ci(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre
Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
6 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question 6 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968
relative à la police de la circulation routière insérée par la loi du relative à la police de la circulation routière insérée par la loi du
21 avril 2007 (M.B., 26 juillet 2007), entrée en vigueur le 01.09.2007 21 avril 2007 (M.B., 26 juillet 2007), entrée en vigueur le 01.09.2007
viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne
s'applique pas aux titulaires des permis de conduire provisoire B s'applique pas aux titulaires des permis de conduire provisoire B
valable 18 mois permettant la conduite sans guide ou 36 mois avec valable 18 mois permettant la conduite sans guide ou 36 mois avec
guide et qu'en conséquence, elle n'impose pas l'obligation au juge de guide et qu'en conséquence, elle n'impose pas l'obligation au juge de
prononcer à l'encontre de ces conducteurs la déchéance et de rendre la prononcer à l'encontre de ces conducteurs la déchéance et de rendre la
réintégration dans la conduite dépendante d'au moins la réussite de réintégration dans la conduite dépendante d'au moins la réussite de
l'examen théorique ? ». l'examen théorique ? ».
b. Par jugement du 25 mars 2009 en cause du ministère public contre b. Par jugement du 25 mars 2009 en cause du ministère public contre
Kenny Camassi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le Kenny Camassi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
30 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé les questions 30 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé les questions
préjudicielles suivantes : préjudicielles suivantes :
« 1. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police « 1. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police
de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et
23 de la même loi, avec l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 23 de la même loi, avec l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998
relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec l'ensemble relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec l'ensemble
de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire,
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que
l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les permis de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les permis de
catégorie B et non les permis appartenant aux catégories A3, A, B+E, catégorie B et non les permis appartenant aux catégories A3, A, B+E,
C, C+E, D, G et D+E, tels que visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 C, C+E, D, G et D+E, tels que visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998
relatif au permis de conduire et plus particulièrement à l'article 2 relatif au permis de conduire et plus particulièrement à l'article 2
dudit arrêté royal ? dudit arrêté royal ?
2. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police 2. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police
de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et
23 de la même loi, avec les articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 23 de la même loi, avec les articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du
23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec
l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de
conduire et lu en combinaison avec les articles 3 et 4 de l'arrêté conduire et lu en combinaison avec les articles 3 et 4 de l'arrêté
royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif au permis de conduire royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif au permis de conduire
pour les véhicules de catégorie B et, plus généralement, avec pour les véhicules de catégorie B et, plus généralement, avec
l'ensemble de l'arrêté royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif l'ensemble de l'arrêté royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif
au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, viole-t-il au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, viole-t-il
les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 38, § 5, les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 38, § 5,
de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les permis de catégorie B et non de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les permis de catégorie B et non
les permis de conduire provisoires, tels que visés aux arrêtés royaux les permis de conduire provisoires, tels que visés aux arrêtés royaux
du 23 mars 1998 et du 10 juillet 2007 [lire : 2006] ? du 23 mars 1998 et du 10 juillet 2007 [lire : 2006] ?
3. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police 3. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police
de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et
23 de la même loi, avec les article 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal 23 de la même loi, avec les article 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal
du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement,
avec l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de avec l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de
conduire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce conduire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce
que l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les que l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 ne vise que les
permis de catégorie B et non les permis de conduire internationaux, permis de catégorie B et non les permis de conduire internationaux,
tels que visés à l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 et aux tels que visés à l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 et aux
articles 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au articles 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au
permis de conduire ? ». permis de conduire ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4680 et 4694 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 4680 et 4694 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
^