COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 11 mars 2009 en cause du ministère public contre Fayçal Nberri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La disposition de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière insérée par la loi du 21 avril 2007 (M.B., 26 juillet 2007), entrée en vigueur le 01.09.2007 viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne s'applique pas aux titulaires des permis de conduire provisoire B valable 18 mois permettant la conduite sans guide ou 36 mois avec guide et qu'en conséquence, elle n'impose pas l'obligation au juge de prononcer à l'encontre de ces conducteurs la déchéance et de rendre la réintégration dans la conduite dépendante d'au moins la réussite de l'examen théorique ? ». b. Par jugement du 25 mars 2009 en cause du ministère public contre Kenny Camassi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 avril 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1.L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et 23 de la même loi, avec l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer ne vise que les permis de catégorie B et non les permis appartenant aux catégories A3, A, B+E, C, C+E, D, G et D+E, tels que visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et plus particulièrement à l'article 2 dudit arrêté royal ? 2. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et 23 de la même loi, avec les articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et lu en combinaison avec les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et, plus généralement, avec l'ensemble de l'arrêté royal du 10 juillet 2007 [lire : 2006] relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer ne vise que les permis de catégorie B et non les permis de conduire provisoires, tels que visés aux arrêtés royaux du 23 mars 1998 et du 10 juillet 2007 [lire : 2006] ? 3.L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière lu en combinaison avec les articles 21 et 23 de la même loi, avec les article 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et, plus généralement, avec l'ensemble de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer ne vise que les permis de catégorie B et non les permis de conduire internationaux, tels que visés à l'article 23 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer et aux articles 53, 54, 55 et 56 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4680 et 4694 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.