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2009 en cause de Monique Mellaerts contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 17 février 2009, le Tribunal du travai « Y a-t-il violation, - par l'article 77, § 2, b), du Code de la taxe sur
la valeur ajout(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 février 2009 en cause de Monique Mellaerts contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2009, le Tribunal du travai « Y a-t-il violation, - par l'article 77, § 2, b), du Code de la taxe sur la valeur ajout(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 février 2009 en cause de Monique Mellaerts contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2009, le Tribunal du travai « Y a-t-il violation, - par l'article 77, § 2, b), du Code de la taxe sur la valeur ajout(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 13 février 2009 en cause de Monique Mellaerts contre | Par jugement du 13 février 2009 en cause de Monique Mellaerts contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
| 17 février 2009, le Tribunal du travail de Louvain a posé la question | 17 février 2009, le Tribunal du travail de Louvain a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « Y a-t-il violation, | « Y a-t-il violation, |
| - par l'article 77, § 2, b), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, | - par l'article 77, § 2, b), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, |
| - par l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts | - par l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts |
| sur les revenus, en ce qu'il a été exécuté par l'article 15, § 1er, | sur les revenus, en ce qu'il a été exécuté par l'article 15, § 1er, |
| 2°, b), de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général | 2°, b), de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général |
| des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, et | des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, et |
| - par l'article 96, 3°, b), du Code des taxes assimilées aux impôts | - par l'article 96, 3°, b), du Code des taxes assimilées aux impôts |
| sur les revenus, | sur les revenus, |
| des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que : | des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que : |
| - par la première disposition citée, l'exemption de la TVA lors de | - par la première disposition citée, l'exemption de la TVA lors de |
| l'acquisition d'une voiture automobile, | l'acquisition d'une voiture automobile, |
| - par la deuxième disposition citée, l'exemption de la taxe de | - par la deuxième disposition citée, l'exemption de la taxe de |
| circulation sur les véhicules automobiles, et | circulation sur les véhicules automobiles, et |
| - par la troisième disposition citée, l'exemption de la taxe de mise | - par la troisième disposition citée, l'exemption de la taxe de mise |
| en circulation, | en circulation, |
| sont réservées aux personnes frappées de cécité complète, de paralysie | sont réservées aux personnes frappées de cécité complète, de paralysie |
| entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces | entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces |
| membres, et les personnes atteintes d'une invalidité permanente | membres, et les personnes atteintes d'une invalidité permanente |
| découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux | découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux |
| de 50 % au moins | de 50 % au moins |
| et en ce que ces avantages ne sont pas attribués par lesdites | et en ce que ces avantages ne sont pas attribués par lesdites |
| dispositions à des personnes qui souffrent d'une invalidité ou d'un | dispositions à des personnes qui souffrent d'une invalidité ou d'un |
| handicap (à la suite notamment d'une affection cardiaque, pulmonaire, | handicap (à la suite notamment d'une affection cardiaque, pulmonaire, |
| de la colonne vertébrale, du cerveau ou d'autres organes, affectant la | de la colonne vertébrale, du cerveau ou d'autres organes, affectant la |
| mobilité des intéressés) et pour lesquelles un véhicule est | mobilité des intéressés) et pour lesquelles un véhicule est |
| indispensable pour faire face à l'insuffisance de la capacité de se | indispensable pour faire face à l'insuffisance de la capacité de se |
| mouvoir de ces personnes ? ». | mouvoir de ces personnes ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4639 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4639 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |