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2008 en cause de Martin Ameye et Vera D'Haene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribuna « L'article 90, 9°, du CIR 1992 viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité
et de non-discrimi(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2008 en cause de Martin Ameye et Vera D'Haene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribuna « L'article 90, 9°, du CIR 1992 viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimi(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2008 en cause de Martin Ameye et Vera D'Haene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribuna « L'article 90, 9°, du CIR 1992 viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimi(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 24 décembre 2008 en cause de Martin Ameye et Vera | Par jugement du 24 décembre 2008 en cause de Martin Ameye et Vera |
| D'Haene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe | D'Haene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribunal de première instance de | de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribunal de première instance de |
| Bruges a posé la question préjudicielle suivante : | Bruges a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 90, 9°, du CIR 1992 viole-t-il le principe constitutionnel | « L'article 90, 9°, du CIR 1992 viole-t-il le principe constitutionnel |
| d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la | d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la |
| Constitution en ce qu'il prévoit exclusivement une imposition de la | Constitution en ce qu'il prévoit exclusivement une imposition de la |
| plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'une participation | plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'une participation |
| importante à une personne morale étrangère, et non dans le cas où une | importante à une personne morale étrangère, et non dans le cas où une |
| participation importante est cédée à une personne morale belge ? ». | participation importante est cédée à une personne morale belge ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4604 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4604 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |