publié le 09 février 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2008 en cause de Martin Ameye et Vera D'Haene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribuna « L'article 90, 9°, du CIR 1992 viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimi(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2009200343
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- 09/02/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2008 en cause de Martin Ameye et Vera D'Haene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 90, 9°, du CIR 1992 viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit exclusivement une imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'une participation importante à une personne morale étrangère, et non dans le cas où une participation importante est cédée à une personne morale belge ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4604 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.